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Accepter le mandat
Acte comportant un engagement juridique
Acte concernant l'engagement des matelots
Acte contraignant
Acte d'engagement
Acte d'engagement caritatif
Acte de cession
Acte des matelots
Comparaître
Conclusion de contrat
Conclusion de marché
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Déposer un acte de comparution
Engagement de résigner
Enregistrer un jugement
Entrer
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Lettre d'engagement
Mettre au rôle
Passation de contrat
Passation de marché
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Projet d'acte d'engagement
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
S'introduire
S'introduire de droit
Signature de contrat
Souscrire un cautionnement à la grosse

Translation of "acte d'engagement caritatif " (French → English) :

acte d'engagement caritatif

charitable deeds of covenant
Droit des biens et de la propriété (droit civil) | Droit des contrats (common law)
Property Law (civil law) | Law of Contracts (common law)


acte comportant un engagement juridique | acte contraignant

binding act
IATE - EUROPEAN UNION
IATE - EUROPEAN UNION


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | s ...[+++]

enter
IATE - LAW
IATE - LAW


conclusion de marché | passation de marché | acte d'engagement | conclusion de contrat | passation de contrat | lettre d'engagement | signature de contrat

contracting | entry into a contract
administration publique > passation du marché public | gestion > gestion de projet
administration publique > passation du marché public | gestion > gestion de projet


projet d'acte d'engagement

draft commitment document
IATE - EUROPEAN UNION
IATE - EUROPEAN UNION


Acte des matelots [ Acte concernant l'engagement des matelots ]

The Seamen's Act [ An Act respecting the Shipping of Seamen ]
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)


engagement de résigner [ acte de cession ]

bond of resignation
Finances
Finance




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

acte d'engagement caritatif

Date index:2021-05-06 -

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