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Achat auprès d'un fournisseur unique
Achat « fournisseur unique »
Achat «fournisseur unique»
Commande de type «fournisseur unique»

Translation of "achat auprès d'un fournisseur unique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
achat «fournisseur unique» [ commande de type «fournisseur unique» | achat auprès d'un fournisseur unique ]

sole source procurement
Marchés publics
Government Contracts


Stratégie d'achat de terminaux d'ordinateur auprès de fournisseurs canadiens

Domestic computer terminal sourcing strategy
Commercialisation
Marketing


achat « fournisseur unique » | passation de marchés par entente directe sans appel à la concurrence

sole source procurement | single source procurement | noncompetitive procurement
économie
économie
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle mobilisera en particulier ses politiques contre la pratique des compensations économiques (offsets) exigées lors de l’achat d’équipements ou de services de défense auprès de fournisseurs non nationaux.

It will in particular mobilise its policies against offsets, i.e. economic compensations required for defence purchases from non-national suppliers.


(i) si l’habitation est un immeuble d’habitation à logement unique ou un logement en copropriété, sa juste valeur marchande au moment où la taxe devient payable pour la première fois relativement à l’achat auprès du fournisseur ou au moment où la taxe relative à l’achat présumé est réputée avoir été payée par la coopérative,

(i) if the unit is a single unit residential complex or a residential condominium unit, the fair market value of the unit at the particular time at which tax first becomes payable in respect of the purchase from the supplier or tax in respect of the deemed purchase is deemed to have been paid by the cooperative, and


b) à un moment donné, la taxe devient payable pour la première fois relativement à l’achat auprès du fournisseur ou la taxe relative à l’achat présumé est réputée avoir été payée par la personne;

(b) at a particular time, tax first becomes payable in respect of the purchase from the supplier or tax in respect of the deemed purchase is deemed to have been paid by the person,


(3) Sous réserve des paragraphes (13) à (15), dans le cas où une personne a droit au remboursement prévu au paragraphe 256.2(3) de la Loi au titre d’un immeuble d’habitation, d’un droit sur un tel immeuble ou d’une adjonction à un immeuble d’habitation à logements multiples, situé en Ontario, ou aurait droit à ce remboursement si la juste valeur marchande de l’immeuble ou de l’adjonction était inférieure à 450 000 $, pour l’application du paragraphe 256.21(1) de la Loi, la personne est une personne visée et le montant du remboursement versé au titre de l’immeuble, du droit ou de l’adjonction, selon le cas, selon ce paragraphe correspond au total des montants dont chacun représente un montant, relatif à ...[+++]

(3) Subject to subsections (13) to (15), if a person is entitled to claim a rebate under subsection 256.2(3) of the Act in respect of a residential complex, an interest in a residential complex or an addition to a multiple unit residential complex, situated in Ontario, or the person would be so entitled if the fair market value of the complex or addition were less than $450,000, for the purposes of subsection 256.21(1) of the Act, the person is a prescribed person and the amount of the rebate under that subsection in respe ...[+++]


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représente 75 % de la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi qui est payable relativement à l’achat auprès du fournisseur, au sens du sous-alinéa 256.2(5)a)(i) de la Loi, de l’immeuble ou du droit sur l’immeuble, selon le cas, ou qui est réputée avoir été payée relativement à l’achat présumé, au sens du sous-alinéa 256.2(5)a)(ii) de la Loi, de l’immeuble ou de l’adjonction, selon le cas,

is 75% of the tax under subsection 165(2) of the Act that is payable in respect of the purchase from the supplier (within the meaning of subparagraph 256.2(5)(a)(i) of the Act) of the complex or an interest in the complex, as the case may be, or is deemed to have been paid in respect of the deemed purchase (within the meaning of subparagraph 256.2(5)(a)(ii) of the Act) of the complex or an addition to the complex, as the case may be, and


représente 75 % du total de la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi qui, au moment considéré, est payable relativement à l’achat auprès du fournisseur ou est réputée avoir été payée relativement à l’achat présumé de l’immeuble ou de l’adjonction;

is 75% of the total tax under subsection 165(2) of the Act that, at the specified time, is payable in respect of the purchase from the supplier or is deemed to have been paid in respect of the deemed purchase of the complex or addition; and


- Le commerce électronique intra-UE: en 2010, 9 % de citoyens européens ont procédé à des achats auprès de fournisseurs établis dans d'autres États membres[70].

- Intra-EU electronic commerce: in 2009, 9% of EU citizens carried out purchases from suppliers in other Member States[70].


Un instrument de paiement devrait être réputé utilisé à l’intérieur d’un réseau limité s’il peut servir uniquement dans les circonstances suivantes: premièrement, pour l’achat de biens et de services auprès d’un détaillant donné ou d’une chaîne de détaillants donnée, lorsque les entités concernées sont directement liées par un accord commercial prévoyant par exemple l’utilisation d’une marque de paiement unique et que la marque de paiement en question ...[+++]

A payment instrument should be considered to be used within such a limited network if it can be used only in the following circumstances: first, for the purchase of goods and services in a specific retailer or specific retail chain, where the entities involved are directly linked by a commercial agreement which for example provides for the use of a single payment brand and that payment brand is used at the points of sale and appears, where feasible, on the payment instrument that can be used there; second, for the purchase of a very limited range of goods or services, such as where the scope of use is effectively limited to a closed num ...[+++]


Les achats de poissons d'élevage ne devraient être faits qu'auprès de fournisseurs réputés, et l'état de santé de ces poissons devrait être vérifié.

Farmed fish should be procured from reputable suppliers and as far as possible have a verified health status.


i) lorsqu'il s'agit de biens achetés à un prix établi sur un marché de produits de base et d'achats de biens effectués à des conditions exceptionnellement avantageuses qui ne se présentent qu'à très brève échéance, dans le cadre de ventes inhabituelles et non lors d'achats courants effectués auprès de fournisseurs ordinaires.

(i) for quoted goods purchased on a commodity market and for purchases of goods made under exceptionally advantageous conditions which only arise in the very short term in the case of unusual disposals and not for routine purchases from regular suppliers.




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achat auprès d'un fournisseur unique

Date index:2023-08-22 -

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