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Accès auprès d'avocats
Assesseur auprès d'un tribunal militaire
Assesseure auprès d'un tribunal militaire
Juge-avocat
Juge-avocate
OAcCP

Translation of "accès auprès d'avocats " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accès auprès d'avocats

access to legal counsel
Droit social
Social Law


Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde d'enfant ou accès auprès d'un enfant par un des grands-parents)

An Act to amend the Divorce Act (granting of access to, or custody of, a child to a grandparent)
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Lois et documents juridiques fédéraux
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Federal Laws and Legal Documents


Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit de garde ou d'accès auprès d'un enfant par les parents des époux)

An Act to amend the Divorce Act (right of spouses' parents to access to or custody of child)
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Droit de la famille (common law)
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Family Law (common law)


assesseur auprès d'un tribunal militaire | assesseure auprès d'un tribunal militaire | juge-avocat | juge-avocate

judge-advocate | judge advocate
droit > droit judiciaire | appellation de personne > appellation d'emploi
droit > droit judiciaire | appellation de personne > appellation d'emploi


Ordonnance du 30 novembre 2012 sur l´accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et l´autorisation d´accès au Centre de presse [ OAcCP ]

Ordinance of 30 November 2012 on the Accreditation of Journalists for the Federal Palace Media Centre and on Rights of Access to the Media Centre [ MAccO ]
Corps et services administratifs (Défense des états)
Defence & warfare
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'hon. Andy Scott (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, l'avocat auprès des commissaires a dit que ceux-ci étaient très satisfaits de la collaboration que le gouvernement leur accorde en leur donnant accès à toutes sortes de renseignements.

Hon. Andy Scott (Solicitor General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, the counsel to the commissioners said that they are very satisfied with the co-operation they are getting from the government.


Ses avoirs ont été gelés et on lui a refusé tout accès auprès de son propre avocat.

She has had her assets frozen and has been denied access to her own lawyer.


Mon collègue, le ministre des Affaires étrangères, s'est enquis directement auprès de la secrétaire d'État du bien-être de M. Khadr et il a demandé à ce que celui-ci ait un meilleur accès à sa famille, à son avocat et à du matériel pédagogique.

My colleague, the Minister of Foreign Affairs, has spoken directly to the Secretary of State about Mr. Khadr's well-being and has requested greater access to both his family and legal counsel and educational material for him.


Le Canada devrait user de son influence commerciale et économique auprès de la Syrie pour garantir à M. Arar un accès constant à des services consulaires, à un avocat et à la Croix-Rouge.

Canada should use its bilateral trade and economic leverage, and it should ensure regular consular access and access to a lawyer and to the Red Cross.


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Devant le refus du bureau d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du ministère, des avocats de l'Association du barreau autochtone ont logé une plainte officielle auprès du Commissariat à l'information du Canada.

Now, the access to information and privacy office within DIAND would not help, so a formal complaint was subsequently filed by lawyers for the Indigenous Bar Association with the Office of the Information Commissioner.


C'est pour cela que je vous demande une nouvelle fois d'intervenir auprès du gouvernement turc pour qu'un tel accès soit désormais garanti aux avocats.

I therefore reiterate my request to you that you should put the case to the Turkish Government for access to legal counsel to be allowed in the future.


Le représentant du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, de l'UNHCR, a indiqué que le projet de loi modifié les satisfaisait mais que, d'après les entrevues qu'ils avaient menées auprès des gens qui avaient eu recours au système, 30 p. 100 d'entre eux n'avaient pas été adéquatement représentés par des avocats et n'avaient pas eu accès à des services d'interprétation.

The representative of the United Nations High Commissioner for Refugees, UNHCR, indicated that they were pleased with the bill as amended but indicated that, in testing they have done of people who have gone through the system, 30 per cent do not have proper legal representation or interpretation.




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accès auprès d'avocats

Date index:2023-04-05 -

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