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ASUB
Accord instituant l'OMC
Accord relatif à l'OMC
Accord sur l'OMC
Accords multilatéraux en matière d'environnement
Accords multilatéraux relatifs à l'environnement
Accords multilatéraux sur l'environnement
Accords relatifs à la participation aux coûts
Code des subventions
DIA
Modèle d'accord relatif à un projet

Translation of "accord relatif à l'omc " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Accord relatif à l'OMC

World Trade Agreement
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Commerce extérieur
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | Foreign Trade


Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]

Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Commerce extérieur
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | Foreign Trade


Accord relatif à la signalisation des chantiers, portant modification de l'Accord européen du 16 septembre 1950 complétant la Convention de 1949 sur la circulation routière et le Protocole de 1949 relatif à la signalisation routière

Agreement on Signs for Road Works, amending the European Agreement of 16 September 1950 supplementing the 1949 Convention on Road Traffic and the 1949 Protocol on Road Signs and Signals
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Entretien des routes
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | Road Maintenance


Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI and XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1979) [ ASUB ]

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (1979) [ ASUB ]
Gatt, accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (Organisations internationales)
International organisations


accords relatifs à la participation aux coûts

cost-sharing arrangements
administration publique
administration publique


modèle d'accord relatif à un projet

project agreement pro forma
gestion > gestion de projet
gestion > gestion de projet


accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC

Agreement establishing the WTO | WTO Agreement
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


accords multilatéraux en matière d'environnement | accords multilatéraux relatifs à l'environnement | accords multilatéraux sur l'environnement

multilateral environmental agreements | MEA
protection de l'environnement | engagement international
protection de l'environnement | engagement international


Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services [ DIA ]

Decision on Institutional Arrangements for the General Agreement on Trade in Services [ DIA ]
Gatt, accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (Organisations internationales)
International organisations


Accord du 29 janvier 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et à l'entretien d'un pont autoroutier sur le Rhin entre Rheinfelden (Argovie) et Rheinfelden (Bade-Wurtemberg)

Federal Act of 29. January 2003 on the Harmonisation of Residents' Registers and other official Registers of Persons
Histoire et sources du droit (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous travaillons tous dans le domaine des accords commerciaux internationaux, par exemple, les accords SPS dans le contexte de l'OMC, l'ALENA, ainsi que les accords de l'OMC relatifs à l'agriculture.

All of us work in the realm of international trade agreements, for example, the SPS agreements within the WTO and NAFTA and the WTO agriculture agreements.


M. Steven Shrybman: Je pense que cette disposition existe parce que le Canada est tenu, en vertu de l'Accord de l'OMC relatif aux obstacles techniques au commerce, d'informer tous ses partenaires commerciaux et tous les autres membres de l'OMC, de ses mesures législatives ou réglementaires susceptibles de nuire directement ou indirectement au commerce.

Mr. Steven Shrybman: I believe the reason this provision is in here is that Canada is obligated, under the World Trade Organization Technical Barriers to Trade Agreement to advise all of its trading partners, all other members of the WTO of legislative or regulatory initiatives that might directly or indirectly interfere with trade, that advice must be given.


Dans les rapports, il a été constaté, entre autres, que l’article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (3) (ci-après le «règlement antidumping de base») était incompatible avec les articles 6.10, 9.2 et 18.4 de l’accord antidumping de l’OMC et avec l’article XVI:4 de l’accord sur l’OMC.

In the Reports, it was found, inter alia, that Article 9(5) of Council Regulation (EC) No 1225/2009 of 30 November 2009 on protection against dumped imports from countries not members of the European Community (3) (‘Basic Anti-Dumping Regulation’) was inconsistent with Articles 6.10, 9.2 and 18.4 of the WTO Anti-Dumping Agreement and Article XVI:4 of the WTO Agreement.


Cet accord prévoit aussi une réduction des barrières non tarifaires, un engagement à assurer un traitement non discriminatoire des produits importés, des dispositions réaffirmant les obligations découlant de l'Accord de l'OMC relatif aux obstacles techniques au commerce et une entente visant le respect des dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.

There are also reductions to non-tariff barriers to trade in this agreement, commitments to ensure non-discriminatory treatment of imported goods, provisions to affirm and build on obligations under the WTO Agreement on Technical Barriers to Trade, and an agreement to apply the provisions of the WTO agreement on the application of sanitary and phytosanitary measures in bilateral trade.


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Le 1er janvier 1995 sont entrés en vigueur pour l'Union européenne l'accord instituant l'OMC (Organisation mondiale du commerce), dont fait partie notamment, l'accord spécifique, relatif à l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS) ainsi que le mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends par un Organe de l'OMC dédié à cet effet (= Dispute Settlement Body - ORD).

On 1 January 1995 the Agreement Establishing the World Trade Organisation and, inter alia, the Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures ("SPS Agreement") and the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes by the WTO Dispute Settlement Body ("DSB") entered into force for the EU.


Le système d'échanges multilatéral établi dans le cadre de l'OMC, en particulier l'accord de l'OMC relatif aux entraves techniques au commerce (TBT), prévoit de fonder les réglementations techniques obligatoires pour les marchandises sur l'utilisation de normes internationales non contraignantes.

The multilateral trading system established under the WTO, and in particular its Agreement on Technical Barriers to Trade (TBT) stipulates the use of voluntary international standards as a basis for mandatory technical regulations for goods.


Si l'une des parties constate des pratiques de dumping et/ou de subventionnement passible de droits compensateurs dans ses échanges avec l'autre partie, elle peut prendre des mesures appropriées, conformément à l'accord de l'OMC relatif à la mise en oeuvre de l'article VI du GATT de 1994 et à l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.

If a Party determines that dumping and/or countervailable subsidisation is taking place in its trade with the other Party, it may take appropriate measures in accordance with the WTO Agreement on Implementation of Article VI of the GATT 1994 and the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures.


1. Les dispositions du présent accord sont sans préjudice des droits des parties à appliquer les mesures sanitaires et phytosanitaires nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, pour autant que de telles mesures soient compatibles avec les dispositions de l'accord SPS de l'OMC et de l'"accord relatif aux mesures sanitaires, phytosanitaires et favorables au bien-être animal applicables au commerce d'animaux vivants, de produits animaux, de végétaux, de produits v ...[+++]

1. The provisions of this Agreement are without prejudice to the right of the Parties to apply sanitary and phytosanitary measures necessary for the protection of human, animal or plant life or health, provided that such measures are compatible with the provisions of the WTO SPS Agreement and of the Agreement on Sanitary and Phytosanitary Measures applicable to Trade in Animals and Animal Products, Plants, Plant Products and other Goods and Animal Welfare, set out in Annex IV of the Association Agreement.


1. Les dispositions du présent accord sont sans préjudice des droits des parties à appliquer les mesures sanitaires et phytosanitaires nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, pour autant que de telles mesures ne soient pas compatibles avec les dispositions de l'accord SPS de l'OMC et de l'"accord relatif aux mesures sanitaires, phytosanitaires et favorables au bien-être animal applicables au commerce d'animaux vivants, de produits animaux, de végétaux, de pro ...[+++]

1. The provisions of this Agreement shall be without prejudice to the right of the Parties to take sanitary and phytosanitary measures necessary for the protection of human, animal or plant life or health, provided that such measures are not incompatible with the provisions of the WTO SPS Agreement and of the Agreement on Sanitary and Phytosanitary Measures applicable to Trade in Animals and Animal Products, Plants, Plant Products and other Goods and Animal Welfare, set out in Annex IV of the Association Agreement.


Chose encore plus importante, les obligations internationales du Canada découlant d'un certain nombre d'accords de l'OMC, par exemple celui que j'appelle l'« accord antidumping », l'Accord relatif aux subventions et mesures compensatoires, l'Accord sur les marchés publics, l'Accord sur les sauvegardes; et ensuite l'ALENA et les autres accords de libre-échange conclus par le Canada — tous ces accords exigent une certaine indépendance entre le gouvernement et le décideur devant trancher les litiges commerciaux.

More important, Canada's international obligations under a number of WTO agreements, such as what I call the ``anti-dumping agreement,'' the Subsidies and Countervailing Measures Agreement, the Agreement on Government Procurement, the Agreement on Safeguards; then NAFTA and Canada's other free trade agreements — these all require that there be a level of independence between the government and the decision-maker of these trade cases.




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accord relatif à l'omc

Date index:2022-04-21 -

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