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Accord d'achat collectif
Accord d'achat exclusif
Accord d'achat groupé
Accord d'achats liés
Accord d'offre permanente
Achat exclusif
Achats réciproques liés
Arrangement d'achats liés
Clause d'achats imposés
Clause d'achats liés
Contrat d'achat
Contrat à commandes
Marché d'achat
Marché d'approvisionnement
Marché à commandes
Pratique des achats liés
Procédure d'achats liés

Translation of "accord d'achats liés " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accord d'achats liés [ arrangement d'achats liés ]

tied purchasing arrangement
Commerce extérieur
Foreign Trade


pratique des achats liés [ procédure d'achats liés ]

tying procedure
Commerce extérieur
Foreign Trade


clause d'achats imposés | clause d'achats liés

tie-in clause
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


clause d'achats liés [ clause d'achats imposés ]

tie-in clause
Commerce extérieur
Foreign Trade


clause d'achats liés

tied-in clause
IATE - LAW
IATE - LAW


accord d'achat collectif | accord d'achat groupé

joint purchasing agreement
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


achat exclusif [ accord d'achat exclusif ]

exclusive purchasing agreement [ exclusive buying agreement ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4031 concurrence | BT1 entente
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4031 competition | BT1 restrictive trade practice


conseiller des clients sur des services supplémentaires liés à l’achat d’un véhicule

advise customers on a vehicle's extra services | advising a customer on a vehicle's extra services | advise customers on vehicle's extra services | instruct customers on vehicle's extra services
Aptitude
skill


marché à commandes | contrat à commandes | accord d'offre permanente | marché d'achat | contrat d'achat | marché d'approvisionnement

standing offer agreement
administration publique > catégorie du marché public
administration publique > catégorie du marché public


achats réciproques liés

reciprocal tied purchasing
administration publique > marché public
administration publique > marché public
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un instrument de paiement devrait être réputé utilisé à l'intérieur d'un réseau limité s'il peut servir uniquement dans les circonstances suivantes: premièrement, pour l'achat de biens et de services auprès d'un détaillant donné ou d'une chaîne de détaillants donnée, lorsque les entités concernées sont directement liées par un accord commercial prévoyant par exemple l'utilisation d'une marque de paiement unique et que la marque de paiement en question est utilisée dans les points de vente et apparaît, si possible, sur l'instrument de ...[+++]

A payment instrument should be considered to be used within such a limited network if it can be used only in the following circumstances: first, for the purchase of goods and services in a specific retailer or specific retail chain, where the entities involved are directly linked by a commercial agreement which for example provides for the use of a single payment brand and that payment brand is used at the points of sale and appears, where feasible, on the payment instrument that can be used there; second, for the purchase of a very ...[+++]


4. fait valoir que les licenciements dans le secteur de l'édition en Attique sont liés à la crise économique et financière mondiale, qui a provoqué, d'une part, la baisse du revenu disponible des ménages, avec pour conséquence une forte chute du pouvoir d'achat et la nécessité d'établir des priorités dans les dépenses, en renonçant à celles qui ne sont pas considérées comme essentielles à la vie de tous les jours, à l'instar des achats de magazines et de journaux, et qui a provoqué, d'autre part, la réduction drastique ...[+++]

4. Considers that the redundancies in the publishing sector of the Attica region are linked to the global financial and economic crisis, that, on the one hand, decreased the available household income, resulting in a huge drop of purchasing power and the need to prioritise spending while dropping what is considered to be non-essentials for everyday life such as magazines and newspaper, and, on the other hand, drastically reduced loans to enterprises and individuals due to the lack of cash in the Greek banks;


Lorsque l'accord d'achat ou de vente d'un instrument financier est conclu en utilisant un moyen de communication à distance qui ne permet pas la transmission préalable de la déclaration d'adéquation, l'entreprise d'investissement peut fournir la déclaration écrite d'adéquation sur un support durable immédiatement après que le client est lié par un accord, sous réserve que les conditions suivantes soient réunies:

Where the agreement to buy or sell a financial instrument is concluded using a means of distance communication which prevents the prior delivery of the suitability statement, the investment firm may provide the written statement on suitability in a durable medium immediately after the client is bound by any agreement, provided both the following conditions are met:


La conclusion d'accords commerciaux ou techniques entre fournisseurs de services d'itinérance, qui permettent une extension virtuelle de leur couverture de réseau dans toute l'Union, constitue un moyen d'internaliser les frais liés aux achats de gros.

Commercial or technical agreements among roaming providers which allow a virtual extension of their network coverage across the Union provide a means to internalise wholesale costs.


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Jusqu’à 80 % des gains générés par un accord commercial devraient provenir de la réduction des coûts liés aux formalités administratives et imposés par les règlements découlant d’un accord, ainsi que de la libéralisation du commerce des services et des marchés publics (achats de biens et de services par les autorités publiques nationales et locales).

Up to 80% of the gains from a trade deal are expected to come from the lower costs of bureaucracy and regulations arising from a deal, as well as from opening up trade in services and public procurement (purchases of goods and services by governments and local authorities).


Certains achats très importants, comme les achats liés aux services d'information et de communication, ne sont pas inclus dans ces accords.

Some very significant purchases, such as those related to information and communication services, are not included in these agreements.


(13 bis) Les informations fournies à travers le texte de l'APICD pourront aider les consommateurs dans leurs décisions d'achat de produits liés au thon capturé dans la zone visée par l'accord.

(13a) The information forwarded through the text of the AIDCP may help consumers in their decisions relating to the purchase of products linked to tuna fishing in the area covered by the Agreement.


Il y aura en particulier responsabilité solidaire lorsque des détaillants offrent de financer l'achat de leurs marchandises (par exemple, un concessionnaire automobile proposant un crédit accordé par un établissement de crédit lié à une marque, ou une grande surface offrant une carte d'achat.

In particular, joint liability would arise where retailers offer financing to fund the purchase of their goods, for example a car-dealer offering credit from a brand related credit institution or a department store offering a purchase card.


En juin 2000, General Motors Corp et Fiat SpA ont notifié à la Commission un accord destiné à être appliqué en Europe et en Amérique latine, aux termes duquel les deux parties coopéreront dans le domaine des transmissions pour véhicules automobiles (notamment les moteurs, boîtes de vitesse et suspensions), de l'achat de composants et pièces de rechange pour voitures, de l'organisation de services financiers destinés à leurs concessionnaires et clients, du développement d'une plate-forme et des programmes de recherche et déve ...[+++]

In June 2000, General Motors Corp and Fiat SpA notified to the Commission an agreement to be implemented in Europe and Latin America, by which both parties will cooperate in the areas of powertrains (in particular, engines, gearboxes and suspensions), purchasing of car components and parts, organisation of financial services directed to their dealers and consumers, platform development and RD programs associated with the production of passenger cars and light commercial vehicles.


Toutefois, - la Commission examinera si de nouvelles mesures sont nécessaires pour tenir compte du marché du Royaume-Uni lorsque les mesures nationales prises récemment par ce pays auront eu le temps de porter leurs fruits; actuellement 62 % du total des ventes de bière sur le marché britannique se font par le système de l'établissement lié; - les dispositions communautaires concernant les accords d'achat exclusif ne devraient pas s'appliquer aux petits brasseurs : ces accords devraient être régis par le droit national; - les accords de licence entre grandes brasseries ser ...[+++]

However; - the Commission will evaluate whether further measures are needed to take account of the United Kingdom market when newly introduced national measures have had time to take effect; currently 62 per cent of all British beer sales pass through the tied-house system; - the Community rules concerning exclusive purchasing arrangements should not apply to small breweries: such agreements should be covered by national law; - licensing agreements between major brewers will be examined by the Commission to see whether they are being used as vehicles for market sharing or control of imports.




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accord d'achats liés

Date index:2021-07-18 -

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