À cet égard, il a été argué que le régime de transformation des marchandises sous douane couvrait l’ensemble de l’usine de l’entreprise et que, par conséquent, les bâtiments de l’entrepôt satisfaisaient aux règles perti
nentes exigeant une zone indépendante avec en
trée ou sortie indépendante d’une zone publique, ne disposant pas d’autre entrée ou sortie, la zone de fabricat
ion et les zones de stockage des produits finis, des rebuts et des déchets étant cla
irement id ...[+++]entifiées dans les bâtiments.