Les États membres veillent à ce que pendant la période de vigueur d'un contrat d'assurance couvrant un véhicule conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE, et pendant un délai de trois mois après son extinction, le preneur d'assurance reçoive, sur demande, une attestation relative aux sinistres ou à l'absence de sinistres ayant impliqué le véhicule dans le cadre de ce contrat.
Member States shall ensure that during the period of validity of an insurance contract concerning a vehicle covered by insurance as referred to in Article 3(1) of Directive 72/166/EEC and within three months of termination , the policyholder shall be provided on request with a statement relating to the claims or the absence of claims involving the vehicle under that contract.