M. considérant en outre que pour promouvoir les biens publics que constituent la réduction du contentieux, la promotion de l'accès à la justice, le bon fonctionnement du marché intérieur et un équilibre approprié entre la liberté d'expression et le droit à la vie privée, la Commission devrait mener des consultations approfondies auprès des parties intéressées, y compris les journalistes, les médias et les juristes et juges spécial ...[+++]isés en la matière, en vue de proposer la création d'un centre pour le règlement volontaire des litiges transfrontières résultant d'atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, y compris la diffamation, par voie de résolution alternative des conflits; considérant qu'une telle approche en matière de résolution de ces litiges serait bien plus progressiste et conforme à notre temps et contribuerait à avancer vers une culture juridique plus moderne et plus ouverte à la médiation;

M. considérant en outre que pour promouvoir les biens publics que constituent la réduction du contentieux, la promotion de l'accès à la justice, le bon fonctionnement du marché intérieur et un équilibre approprié entre la liberté d'expression et le droit à la vie privée, la Commission devrait mener des consultations approfondies auprès des parties intéressées, y compris les journalistes, les médias et les juristes et juges spéciali ...[+++]sés en la matière, en vue de proposer la création d'un centre pour le règlement volontaire des litiges transfrontières résultant d'atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, y compris la diffamation, par voie de résolution alternative des conflits; considérant qu'une telle approche en matière de résolution de ces litiges serait bien plus progressiste et conforme à notre temps et contribuerait à avancer vers une culture juridique plus moderne et plus ouverte à la médiation;

A. considérant que le traité de Lisbonne a instauré un nouveau cadre constitutionnel de transparence des institutions de l'Union en y ancrant – dans l'optique d'une administration européenne ouverte, efficace et indépendante (article 298 du traité FUE) – le droit fondamental d'accès aux documents des institutions, organes, organismes, offices et agences de l'Union; considérant que ce droit – reconnu par le traité non seulement aux citoyens de l'Union mais aussi à toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre – devrait être exercé dans le respect des principes généraux et des lim ...[+++]ites qui, pour des raisons d'intérêt public ou privé, sont fixés par voie de règlements par le Parlement européen et le Conseil (article 15 du traité FUE),

Les principes généraux et les limites qui, pour des raisons d'intérêt public ou privé, régissent l'exercice de ce droit d'accès aux documents sont fixés par voie de règlements par le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire.

Les principes généraux et les limites qui, pour des raisons d'intérêt public ou privé, régissent l'exercice de ce droit d'accès aux documents sont fixés par voie de règlements par le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire.

Favoriser l’accès du secteur privé au capital-risque par l’apport public de capitaux patients semble être la voie la plus prometteuse étant donné qu'elle permet un partage du risque à plusieurs égards.