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Virement de chapitre à chapitre
Virement de chapitre à chapitre et d'article à article

Translation of "Virement de chapitre à chapitre et d'article à article " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
virement de chapitre à chapitre et d'article à article

transfer from one chapter to another and from one article to another
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


virement de chapitre à chapitre

transfer from one chapter to another
IATE - FINANCE | EUROPEAN UNION
IATE - FINANCE | EUROPEAN UNION


proposition de virement de crédits nº .../... de chapitre à chapitre, à l'intérieur des prévisions budgétaires de ... pour l'exercice ...

proposal for transfer of appropriations No .../... between Chapters within the ...'s budget estimates (or: within the budget estimates of the ...) for the financial year ...
IATE - EU finance
IATE - EU finance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sous réserve du chapitre 13 et des articles 5 et 6 du chapitre Taxation de » M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley Abbotsford), propose la motion n 125, Que le projet de loi C- 9, à l'article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 6, de ce qui suit :

Subject to Chapter 13 and paragraphs 5 and 6 of the" Mr. Strahl (Fraser Valley), seconded by Mr. White (Langley Abbotsford), moved Motion No. 125, That Bill C-9, in Clause 16, be amended by replacing lines 12 and 13 on page 6 with the following:


2. La Commission peut procéder, à l'intérieur de sa section du budget, à des virements de crédits conformément à l'article 23; dans le cas contraire, la Commission ou les autres institutions demandent l'approbation de l'autorité budgétaire pour procéder à des virements de crédits dans les cas prévus à l'article 24.

2. The Commission may, within its own section of the budget, transfer appropriations as detailed in Article 23; alternatively the Commission or the other institutions shall request the budgetary authority's approval for the transfer of appropriations in the cases detailed in Article 24.


Le sénateur Fraser : Monsieur le président, compte tenu de la façon dont le rapport est structuré, si, dans le cadre de l'étude des questions de privilège, nous décidions que ce chapitre doit inclure un article équivalent à ce que propose le sénateur Cools, il ne serait pas nécessaire de revenir en arrière et de modifier le libellé du chapitre 5. Il faudrait simplement ajouter une exception aux listes de nombreuses exceptions qui figurent dans le rapport et dont les sénateurs sont au courant.

Senator Fraser: Chair, if in consideration of the matter of questions of privilege we decided that in that chapter there should be a section equivalent to what Senator Cools is suggesting, then the way this report is structured would simply mean, not that we had to go back and amend the actual wording in Chapter Five, but that we would add an exception to the lists of many, many exceptions, which honourable senators are aware appear throughout this report.


Pour le rapporteur, la modification proposée par la Commission concernant l'article 23 pose un problème: elle aurait pour effet d'accroître la marge de manœuvre de l'agence (plus grande facilité pour effectuer des virements de chapitre à chapitre et réduction des délais dans lesquels le conseil d'administration peut faire opposition).

In your rapporteur's view, the Commission's proposed amendments to Article 23 present a certain problem. They give agencies greater room for manoeuvre (easier to make transfers from one chapter to another; shorter time-limits within which the management board may oppose transfers).


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19. invite de nouveau la Commission à soumettre une programmation des virements de chapitre à chapitre qu'elle prévoit de solliciter, en particulier durant le dernier trimestre, afin de permettre au Parlement et au Conseil de porter sur ces virements un jugement réfléchi et approprié et de faire clairement apparaître ce en quoi le budget initial serait finalement modifié;

19. Reiterates its request that the Commission should present a schedule for the transfers it intends to request from one chapter to the other, in particular during the last quarter, in order to allow Parliament and Council a sound and adequate evaluation of these and to provide a clear picture of how the initial budget would be finally modified;


4. À l'intérieur du titre du budget relatif au domaine politique de la recherche par actions directes, la Commission peut procéder, par dérogation à l'article 23, à des virements entre chapitres dans une limite de 15 % des crédits qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement.

4. By way of derogation from Article 23, the Commission may, within the title of the budget relating to the policy area "Direct action research", make transfers between chapters of up to 15 % of the appropriation in the line from which the transfer is made.


Chaque institution, sous réserve du régime prévu pour la Commission, peut procéder à l'intérieur de sa section du budget à des virements de chapitre à chapitre et d'article à article.

Subject to the arrangements set out for the Commission, each institution may, within its own section of the budget, transfer appropriations from one chapter to another and from one article to another.


Il s'agit de proposer que, conformément à l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques et à l'article 7, chapitre 3:06 du Règlement administratif du Sénat, l'autorisation d'engager les fonds du comité soit conférée individuellement au président, à la vice-présidente et à la greffière du comité; et que conformément à l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques et à l'article 8, chapitre 3:06 du Règlement administratif du Sénat, l'autorisation d'approuver les comptes à payer au nom du comité soit confér ...[+++]

It would say that, pursuant to section 32 of the Financial Administration Act, and section 7, chapter 3:06 of the Senate Administrative Rules, authority to commit funds be conferred individually on the chair, the deputy chair and the clerk of the committee; and that, pursuant to section 34 of the Financial Administration Act, and Section 8, Chapter 3:06 of the Senate Administrative Rules, authority for certifying accounts payable by the committee be conferred individually on the chair, the deputy chair and the clerk of the committee.


Le chapitre 47 abroge les articles de la LFI sur les dispositions et les opérations révisables pour les remplacer par de nouveaux articles sur les « opérations sous-évaluées »(31) (art. 71 à 73 et 76 du chapitre 47).

Chapter 47 repeals the provisions of the BIA on settlements and reviewable transactions and replaces them with new provisions on “transfers at undervalue”(31) (see clauses 71-73 and 76 of Chapter 47).


Le chapitre 47 abroge l’article 175 de la LFI. Cependant, le projet de loi C-12 rétablit l’article 175 (art. 102).

Chapter 47 repeals section 175 of the BIA. However, Bill C-12 restores section 175 (clause 102).




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Virement de chapitre à chapitre et d'article à article

Date index:2022-07-15 -

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