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Action pour violation du droit d'auteur
Atteinte au droit d'auteur
Atteinte aux droits de l'homme
Contrefaçon
Contrefaçon du droit d'auteur
Droit d'auteur
Droits de l'homme
Droits voisins
Détenteur d'un droit d'auteur
Détenteur des droits d'auteur
Détenteur du droit d'auteur
Détentrice du droit d'auteur
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Intrusion
Procès en contrefaçon pour violation du droit d'auteur
Protection des droits de l'homme
Titulaire d'un droit d'auteur
Titulaire du droit d'auteur
Violation de traité CE
Violation des droits de l'homme
Violation des droits humains
Violation du droit communautaire
Violation du droit d'auteur
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
Violation du droit de propriété

Translation of "Violation du droit d'auteur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
violation du droit d'auteur | contrefaçon du droit d'auteur

copyright infringement | infringement of copyright
droit > propriété intellectuelle
droit > propriété intellectuelle


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 application du droit de l'UE | BT2 droit de l'UE | NT1 fraude contre l'UE | NT1 plainte à la Commission | NT1 procédure d'infraction (UE) | NT1 sanction (UE) | RT recours contentieux
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 application of EU law | BT2 EU law | NT1 complaint to the Commission | NT1 fraud against the EU | NT1 infringement procedure (EU) | NT1 sanction (EU) | RT appeal to the Court (EU) [1221]


contrefaçon [ violation du droit d'auteur | atteinte au droit d'auteur ]

copyright infringement [ violation of copyright | breach of copyright ]
Infractions et crimes | Droits d'auteur | Propriété industrielle et intellectuelle
Offences and crimes | Copyright | Copyright, Patent and Trademark Law


procès en contrefaçon pour violation du droit d'auteur

copyright case
Droits d'auteur
Copyright


action pour violation du droit d'auteur

action for infringement of copyright [ action for copyright infringement ]
Droits d'auteur
Copyright


atteinte aux droits de l'homme | violation des droits de l'homme | violation des droits humains

human rights abuse | human rights violation
IATE - Rights and freedoms
IATE - Rights and freedoms


droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]

human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]
12 DROIT | MT 1236 droits et libertés | NT1 charte des droits de l'homme | NT2 charte africaine des droits de l'homme et des peuples | NT1 droit humanitaire international | NT2 crime contre l'humanité | NT2 crime de guerre | NT1 protection des libe
12 LAW | MT 1236 rights and freedoms | NT1 charter on human rights | NT2 African Charter on Human and Peoples' Rights | NT1 international human rights law | NT2 crime against humanity | NT2 war crime | NT1 protection of freedoms | RT Amnesty Inter


intrusion | violation du droit de proprié

trespass to land | trespass quare clausum fregit | trespass qu. cl. fr. | intrusion
droit > common law | droit > responsabilité civile
droit > common law | droit > responsabilité civile


droit d'auteur [ droits voisins ]

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]
64 PRODUCTION, TECHNOLOGIE ET RECHERCHE | MT 6416 recherche et propriété intellectuelle | BT1 propriété intellectuelle | NT1 droit de suite | RT droit à l'image [1236] | droit de l'information [3231] | édition en libre accès [3226] | exception c
64 PRODUCTION, TECHNOLOGY AND RESEARCH | MT 6416 research and intellectual property | BT1 intellectual property | NT1 artist's resale right | RT audiovisual piracy [3226] | computer piracy [3236] | cultural exception [2831] | data protection [32


titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders
droit > propriété intellectuelle | appellation de personne > titre et fonction
droit > propriété intellectuelle | appellation de personne > titre et fonction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’article 12, paragraphe 1, première moitié de phrase, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») doit-il être interprété en ce sens que l’expression «pas responsable des informations transmises» signifie que sont en principe exclus, dans le chef de la personne concernée en raison de la violation des droits d’auteur, d’éventuels droits à demander l’interd ...[+++]

Is the first half-sentence of Article 12(1) of Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (‘Directive on electronic commerce’) to be interpreted as meaning that ‘not liable for the information transmitted’ precludes as a matter of principle, or in any event in relation to a first established copyright infringement, any claims for injunctive relief, damages or payment of the costs of ...[+++]


16. se félicite en particulier de la mise en place, par le Conseil de sécurité de l'ONU, d'une commission d'enquête chargée d'examiner les rapports concernant les violations du droit international humanitaire et les violations des droits de l'homme commises en RCA par toutes les parties depuis janvier 2013; demande à toutes les parties de coopérer pleinement avec ladite commission pour veiller à ce que les auteurs de ces actes odieux répondent de leurs actes;

16. Welcomes, in particular, the establishment by the UN Security Council of a commission of inquiry to investigate reports of violations of international humanitarian law and human rights abuses committed in the CAR by all parties since January 2013; calls on all parties to cooperate fully with this commission in order to ensure that the authors of these heinous acts are held accountable;


22. estime qu'il est essentiel, pour instaurer une paix et une stabilité durables au Mali, de lutter contre l'impunité, en offrant des recours aux victimes et en poursuivant tous les auteurs de graves violations des droits de l'homme, quelle que soit leur affiliation ou leur statut, y compris pour les violences fondées sur le genre dans les conflits, qui constituent des affronts à la dignité des femmes; se félicite dès lors de la décision du gouvernement malien de saisir la CPI et de la décision de la CPI d'ouvrir une enquête formelle, ainsi que des déclarations du gouvernem ...[+++]

22. Considers that fighting impunity, providing redress to victims and prosecuting all perpetrators of serious human rights violations, irrespective of affiliation and status, including in connection with gender-based violence in conflicts, which is an affront to women’s dignity, is key to ensuring lasting peace and stability in Mali; welcomes, therefore, the Malian Government’s referral of the situation to the ICC and the ICC Prosecutor’s opening of formal investigations, and the stated anticipation by the Malian Government and rebel groups, in Article 18 of the preliminary peace accord, of an international commission of inquiry to inv ...[+++]


soutient vigoureusement les recommandations de la résolution de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 22 juin 2010 sur les recours juridiques en cas de violations des droits de l’homme dans la région du Caucase du Nord qui pourraient largement contribuer à mettre un terme à l'impunité dont jouissent les auteurs de violations des droits de l'homme et à rétablir la confiance du peuple dans les instances chargées de faire appliquer la loi;

Strongly supports the recommendations of the resolution adopted by the Parliamentary Assembly of the Council of Europe on 22 June 2010 on legal remedies for human rights violations in the North Caucasus, which could do much to help put an end to the impunity enjoyed by the perpetrators of human rights violations and restore the people’s trust in law-enforcement agencies;


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considérant que les politiques de promotion des Droits de l'homme demeurent menacées dans diverses régions du monde, car la violation de ces droits va inévitablement de pair avec des manœuvres des auteurs de violations pour réduire les effets de telles politiques, particulièrement dans les pays où les violations des Droits de l'homme sont déterminantes pour le maintien au pouvoir d'un gouvernement non démocratique,

whereas policies promoting human rights remain under threat in various regions of the world, as the violation of human rights inevitably goes hand in hand with an effort by their violators to reduce the impact of any policy promoting them, particularly in countries where human rights violations are crucial in maintaining a non-democratic government in power,


Si la diffusion de matériels d'étude par des réseaux en ligne peut exercer un effet bénéfique sur la qualité de l'enseignement et de la recherche en Europe, elle peut également comporter un risque de violation du droit d'auteur lorsque la numérisation et/ou la mise à disposition de copies des matériels de recherche et d'étude sont couverts par le droit d'auteur.

While dissemination of study materials through online networks can have a beneficial effect on the quality of European education and research, it may also carry a risk of copyright infringement where the digitization and/or making available of copies of research and study materials are covered by copyright.


39. estime qu'un effort commun devrait être consenti pour lutter contre les violations du droit d'auteur dans l'Union, afin d'assurer la protection du droit d'auteur ainsi qu'une juste rétribution; insiste sur la nécessité de sensibiliser davantage le consommateur aux conséquences de la violation du droit d'auteur et des droits voisins et recommande vivement de trouver une solution appropr ...[+++]

39. Believes that a common effort should be made to combat copyright infringement in the EU in order to ensure the protection of copyright and fair remuneration; stresses the need to raise consumer awareness of the consequence of infringement of copyright and related rights, and urges a proper solution to ensure that no-one makes a profit out of copyright infringement;


14. estime que des efforts communs devraient être consentis pour lutter contre les violations du droit d'auteur dans l'Union, afin de garantir la protection du droit d'auteur et une juste rétribution pour les auteurs de contenus en ligne protégés par le droit d'auteur;

14. Believes that common effort should be made in combatting copyright infringements in the EU in order to ensure the protection of copyright and fair remuneration for authors of copyrighted online content;


10. reconnaît que le but du droit d'auteur est de mieux protéger les droits de toutes les catégories de détenteurs de droits afin de leur permettre de recevoir une rémunération adéquate pour leurs efforts lorsque d'autres personnes utilisent leur travail, et ce afin d'encourager la créativité à l'avenir; rappelle que, bien que les industries culturelles et créatives emploient plus de sept millions de personnes et contribuent au PIB de l'Union européenne à hauteur de 4,5 % par an, et que, selon l'étude du Parlement européen sur le coût de la non-Europe, le marché unique numérique doive entraîner ...[+++]

10. Recognises that the purpose of copyright is to better protect the rights of all categories of right holders so as to allow right holders to receive appropriate remuneration for their efforts when others make use of their work, and thus to encourage future creativity; recalls that, while the cultural and creative industries (CCI) employ more than seven million people and contribute 4.5 % of EU GDP annually, and, according to the European Parliament’s Cost of Non-Europe study, 223 000 jobs will be created by the digital single mark ...[+++]


(50) Il est important que la proposition de directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information et la présente directive entrent en vigueur au même moment afin d'établir un cadre réglementaire clair en ce qui concerne la responsabilité des intermédiaires en cas de violation du droit d'auteur et des droits voisins au niveau communautaire.

(50) It is important that the proposed directive on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society and this Directive come into force within a similar time scale with a view to establishing a clear framework of rules relevant to the issue of liability of intermediaries for copyright and relating rights infringements at Community level.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Violation du droit d'auteur

Date index:2023-02-20 -

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