Les principes de la common law susceptibles de fournir une justification ou une excuse s’appliquent à une violation, à la condition que cela ne soit pas incompatible avec la LCI. L’article 60 amendé par le Comité sénatorial précise que les poursuites doivent être amorcées dans les deux ans de la date où le commissaire apprend la violation alléguée et dans les cinq ans qui suivent la date où les éléments constitutifs de la violation ont pris naissance.
Unless it would be inconsistent with the CIA, common law principles that may provide a justification or excuse also apply to a violation. Section 60, as amended by the Senate Committee, specifies that proceedings must be commenced within two years of the Commissioner becoming aware of the possible violation, and within five years after the subject-matter of the proceeding arose.
