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Adjudication forcée
Conseiller en vente d'immeubles
Conseillère en vente d'immeubles
Enchères
Enchères forcées
Enchères publiques
Liquidation forcée
Liquidation immédiate
Vente aux enchères forcées
Vente aux enchères publiques
Vente aux enchéres
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente forcée
Vente forcée aux enchéres publiques
Vente forcée d'immeubles
Vente immédiate
Vente nécessaire
Vente obligatoire
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble

Translation of "Vente forcée d'immeubles " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
vente forcée d'immeubles

compulsory auction of property
IATE - LAW
IATE - LAW


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de tax ...[+++]

tax sale
droit > droit fiscal | administration publique > administration municipale
droit > droit fiscal | administration publique > administration municipale


vente aux enchères publiques | vente forcée aux enchéres publiques | enchères publiques | enchères forcées | vente aux enchéres | enchères

public auction | compulsive public auction
Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


liquidation forcée | vente immédiate | vente forcée | liquidation immédiate

forced liquidation | compulsory liquidation | forced sale | involuntary liquidation
finance
finance


adjudication forcée | vente forcée

compulsory sale
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


conseiller en vente d'immeubles [ conseillère en vente d'immeubles ]

real estate sales consultant
Désignations des emplois (Généralités) | Immobilier
Occupation Names (General) | Real Estate


vente forcée | vente nécessaire | vente obligatoire

forced sale
droit > droit commercial
droit > droit commercial




Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur la révision partielle du code civil (droits réels immobiliers) et du code des obligations (vente d'immeubles)

Federal Act of 4 October 1991 on the Partial Revision of the Civil Code (Immovable Property Law) and of the Code of Obligations (Purchase of Land)
Histoire et sources du droit (Droit) | Droits réels (Droit) | Opérations foncières (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


enchères forcées | vente aux enchères forcées

compulsory auction
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
livraison d’un bien immeuble vendu par le débiteur d’une créance exécutoire dans le cadre d’une procédure de vente forcée.

the supply of immovable property sold by the judgment debtor in a compulsory sale procedure.


livraison d’un bien immeuble vendu par le débiteur d’une créance exécutoire dans le cadre d’une procédure de vente forcée.

the supply of immovable property sold by the judgment debtor in a compulsory sale procedure.




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Vente forcée d'immeubles

Date index:2022-12-07 -

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