Les moyens directs ou indirects utilisés pour parvenir à une fixation des prix peuvent être rendus plus efficaces s’ils sont combinés à des mesures permettant de repérer les ventes à bas prix, telles qu’un système de contrôle des prix ou l’obligation imposée aux preneurs de signaler tout écart par rapport aux prix convenus.
Direct or indirect means of achieving price fixing can be made more effective when combined with measures to identify price-cutting, such as the implementation of a price monitoring system, or the obligation on licensees to report price deviations.
