Pour que ces droits puissent s'appliquer de manière effective, la charge de la preuve devrait incomber à la partie défenderesse lorsque des éléments d'une telle infraction sont avancés.

17. estime que les négociations pourront avancer uniquement sur la base d'un critère raisonnablement partagé sur la valeur des concessions respectives et souligne dès lors qu'il faut reconnaître de façon effective les principes de "réciprocité quasi totale" et de "traitement spécial et différencié" en fonction des niveaux de développement et de compétitivité sectorielle des deux régions et non en termes globaux ou absolus éloignés de la réalité spéc ...[+++]ifique de chaque marché;

16. estime que les négociations pourront avancer uniquement sur la base d'un critère raisonnablement partagé sur la valeur des concessions respectives et souligne dès lors qu'il faut reconnaître de façon effective les principes de "réciprocité quasi totale" et de "traitement spécial et différencié" en fonction des niveaux de développement et de compétitivité sectorielle des deux régions et non en termes globaux ou absolus éloignés de la réalité spéc ...[+++]ifique de chaque marché;

218. note l'incapacité apparente des Nations unies à appliquer effectivement l'accord de financement signé entre la Commission et les Nations unies concernant l'Agence européenne pour la reconstruction (AER), laissant la Cour des comptes souvent incapable d'appliquer un contrôle financier approprié des paiements et des documents concernant les contrats gérés ou supervisés par la mission des Nations unies au Kosovo (UNMIK); prend note de la déclaration du vice-représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies s'engageant à accorder le plein accès à tous les dossier à la demande de la Cour; invite instamment toutefois la Commi ...[+++]ssion à réexaminer l'accord financier conclu avec les Nations unies; estime toutefois qu'une éventuelle suppression progressive de l'AER ne devrait pas s'effectuer dans un délai fixé à l'avance mais devrait dépendre de développements et de paramètres économiques et politiques tirant pleinement parti de la valeur ajoutée de l'AER en termes d'expertise et de savoir-faire acquis avec les années, et demande à la Commission de présenter une proposition , après une évaluation finale appropriée, afin de constater si le mandat de l'AER pourrait être modifié de façon à ce que le savoir-faire et l'expertise existants puissent être utilisés afin de fournir une aide à la reconstruction partout où cela est nécessaire, notamment, en Irak, en Afghanistan, au Pakistan, en Inde ainsi que dans les pays affectés par le tsunami, ceci constituant une deuxième étape après que les besoins humanitaires immédiats auront été pris en charge par le Service d'aide humanitaire;

6.5.1.2 Les signaux supplémentaires suivants sont communiqués sur demande, en plus de la trame fixe obligatoire, par l'intermédiaire du port sériel sur le connecteur de liaison de données normalisé, à condition que ces informations soient disponibles sur l'ordinateur de bord ou qu'elles puissent être déterminées d'après les informations disponibles: codes d'anomalie de diagnostic (DTC, diagnostic trouble code), température du liquide de refroidissement, état du système de contrôle d'alimentation (boucle fermée, boucle ouverte, autre), correction du carburant, avance à l'allumage, température de l'air d'admission, pression d'admission, débit d'air, régime d ...[+++]u moteur, valeur de sortie du capteur de position du papillon, état de l'air secondaire (amont, aval ou pas d'air secondaire), valeur de charge calculée, vitesse du véhicule et pression du carburant.

«Lorsque la charge nominale est supérieure à la valeur de la charge nominale indiquée dans le tableau pour la surface de la cabine, le nombre maximal admissible de passagers doit correspondre à la surface utile effective de la cabine».