(59) Afin d'assurer que le présent règlement est mis en œuvre dans des conditions uniformes, la Commission devrait être habilitée à adopter des modalités d'application concernant, entre autres, les formes d'expression d'une ou de plusieurs mentions à l'aide de pictogrammes ou de symboles plutôt que de mots ou de chiffres, le contraste entre les caractères imprimés et le fond, la manière d'indiquer la date de durabilité minimale, la manière d'indiquer le pays d'origine ou le lieu de provenance de la viande, la précision des valeurs déclarées ...[+++] aux fins de la déclaration nutritionnelle ou encore l'expression par portion ou par unité de consommation de la déclaration nutritionnelle.

(59) Afin d'assurer que le présent règlement est mis en œuvre dans des conditions uniformes, la Commission devrait se voir conférer des compétences d'exécution quant aux modalités d'application concernant, entre autres, les formes d'expression d'une ou de plusieurs mentions à l'aide de pictogrammes ou de symboles plutôt que de mots ou de chiffres, le contraste entre les caractères imprimés et le fond, la manière d'indiquer la date de durabilité minimale, la manière d'indiquer le pays d'origine ou le lieu de provenance de la viande, la précision des valeurs déclarées ...[+++] aux fins de la déclaration nutritionnelle ou encore l'expression par portion ou par unité de consommation de la déclaration nutritionnelle.

1. Afin d'assurer la validation des dépenses, chaque pays participant met en place un système de contrôle permettant de vérifier la fourniture des produits et des services faisant l'objet du cofinancement, la validité des dépenses déclarées pour les opérations ou parties d'opérations mises en œuvre sur son territoire et la conformité de ces dépenses et des opérations ou parties d'opérations s'y rapportant avec les règles communautaires, s'il y a lieu, ...[+++]et avec ses règles nationales.

1. Afin d'assurer la validation des dépenses, chaque État membre met en place un système de contrôle permettant de vérifier la fourniture des produits et des services faisant l'objet du cofinancement, la validité des dépenses déclarées pour les opérations ou parties d'opérations mises en œuvre sur son territoire et la conformité de ces dépenses et des opérations ou parties d'opérations s'y rapportant avec les règles communautaires et ses règles nationa ...[+++]les.

Les prélèvements d'échantillons sont limités aux cas où la douane estime que cette opération est nécessaire pour établir l'espèce tarifaire ou la valeur des marchandises déclarées ou pour assurer l'application des autres dispositions de la législation nationale.

i) les personnes morales agréées ou réglementées en tant qu'opérateurs sur les marchés financiers, et notamment les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les autres établissements financiers agréés ou réglementés, les entreprises d'assurance, les organismes de placement collectif et leurs sociétés de gestion, les fonds de pension et de retraite et leurs sociétés de gestion, les courtiers en matières premières, ainsi que les entités non agréées ou non réglementées dont l'objet social exclusif est le placement en valeurs ...[+++] mobilières.