En outre, une fois qu'il a informé le prestataire de services de paiement du risque d'utilisation frauduleuse de son instrument de paiement, l'utilisateur ne devrait être tenu de couvrir toute autre perte pouvant résulter de cette utilisation frauduleuse.

2. Si le contrat-cadre le prévoit, le prestataire de services de paiement peut bloquer l'utilisation d'un instrument de vérification des paiements, même en deçà du plafond de dépenses convenu, lorsque, de son point de vue, il existe une forte présomption que l'instrument de vérification des paiements a été utilisé frauduleusement ou peut être utilisé frauduleusement ou à des fins criminelles.

2. Si le contrat-cadre le prévoit, le prestataire de services de paiement peut bloquer l'utilisation d'un instrument de vérification des paiements, même en-deçà du plafond de dépenses convenu, lorsque, de son point de vue, il y a lieu de soupçonner que l'instrument de vérification des paiements a été utilisé frauduleusement ou peut être utilisé frauduleusement.

Une fois qu'il a informé le prestataire du risque d'utilisation frauduleuse de son instrument de vérification des paiements, l'utilisateur ne devrait être tenu de couvrir aucune autre perte pouvant résulter de cette utilisation frauduleuse. Si son instrument de vérification des paiements n'a pas été perdu ni volé, l'utilisateur ne devrait supporter aucune conséquence financière d'une utilisation non autorisée.

Prolifération et utilisation frauduleuse des armes légères et de petit calibre (SALW – Small Arms and Light Weapons): le problème de la prolifération et de l'utilisation frauduleuse des armes légères et de petit calibre est crucial dans l'ensemble de la Corne.

Sept Etats Membres prévoient la peine d’emprisonnement maximum pour les agissements visés par l’article 2 : AT prévoit un maximum de cinq ans de prison pour la contrefaçon, la réception et l’utilisation frauduleuse; CY prévoit un maximum de quatorze ans pour la contrefaçon des moyens de payement et de sept ans pour leur utilisation et acquisition; DK un maximum de six ans pour la contrefaçon, le vol de moyens de paiement et 18 mois pour l’usage; LV dix ans pour vol, acquisition et destruction de moyens de paiement et une peine entre 3 et 15 ans pour la contrefaçon, l’utilisation frauduleuse ...[+++] et l’utilisation de faux instruments de paiement ; LT un maximum de six ans pour l’utilisation de faux instruments; NL sept ans ; PT sanctionne l’acquisition de faux instrument de paiement d’une peine d’emprisonnement de trois ans, le trafic de monnaie, d’un maximum de cinq ans, l’utilisation de chèques et titre au porteur falsifiés, de six mois à cinq ans et la falsification, d’une peine allant de trois ans (minimum) à douze ans (maximum); en SE une peine maximum de dix ans sanctionne le vol, la falsification et la réception, uniquement si l'infraction est " grave ".