(c) transparence des comités techniques, qui doivent être investis de pouvoirs réels dans l'activité de relevé, sans subir aucune ingérence, technique ou de gestion, du conseil d'administration.

Aux fins de la mobilisation du Fonds, la Commission présentera à l'autorité budgétaire la demande de transfert d'un montant global de 3 384 300 EUR en crédits d'engagement de la ligne budgétaire 40 02 43 ("Réserve pour le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation") vers deux lignes budgétaires distinctes: 04 05 01 (2 694 300 EUR pour l'Espagne) et 04 01 04 14 (690 000 EUR – assistance technique – dépenses de gestion administrative).

Aux fins du présent accord, on entend par "DHS" le bureau des douanes et de la protection des frontières (Bureau of Customs and Border Protection), le service de l'immigration et du contrôle douanier (US Immigration and Customs Enforcement) et le bureau du secrétaire (Office of the Secretary) ainsi que les entités qui le soutiennent directement, mais pas d'autres composantes du DHS, tels que les services de la citoyenneté et de l'immigration (Citizenship and Immigration Services), l'administration de la sécurité des transports (Transp ...[+++]ortation Security Administration), les services secrets des États-Unis (United States Secret Service), la garde côtière des États-Unis (United States Coast Guard) et l'Agence fédérale de gestion des urgences (Federal Emergency Management Agency),

3. Les États membres veillent à ce que soient mis en place les procédures de coordination et les systèmes techniques entre les unités du service de la circulation aérienne et les unités de contrôle militaires afin d’assurer la sécurité lors de la gestion des interactions entre vols civils et militaires.

Celles-ci comprennent notamment l'introduction d'une procédure généralisée de demande en deux volets sur la base d'une ébauche aussi concise que possible du projet, la prise en charge intégrale des coûts relatifs au transfert de la gestion vers les coordinateurs de réseaux et de projets intégrés, la séparation des responsabilités technique et administrative dans le chef des coordinateurs des projets intégrés ainsi que le fait de renoncer à créer de nouvelles structures bureaucratiques et d'utiliser les structures régionales et nationa ...[+++]les existantes pour la gestion des instruments d'aide et l'administration des fonds;

Conformément à ses considérants, le règlement SE visait, entre autres, à éliminer les entraves au regroupement de sociétés d'États membres différents, (.) à permettre aux sociétés de dimension européenne de concevoir et d'entreprendre la réorganisation, par voie de fusion, de leurs activités au niveau communautaire et de transférer leur siège statutaire dans un autre État membre, tout en veillant à protéger de manière appropriée les intérêts des actionnaires minoritaires et des tiers, (.) à faire en sorte, dans toute la mesure du possible, que l'unité économique et l'unité juridique de l'entreprise dans la Communauté coïncident, (.) à permettre la créat ...[+++]ion et la gestion de sociétés de dimension européenne en dehors de toute entrave résultant de la disparité et de l'application territoriale limitée du droit national des sociétés (.) et (.) à permettre aux sociétés de dimension européenne d'adapter leur structure organisationnelle et de choisir un système approprié d'administration d'entreprise, garantissant une gestion efficace, une surveillance adéquate et le maintien des droits d'implication des travailleurs[2].