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Commission des allocations aux an
Conseil de révision des pensions
Conseil de révision des pensions Canada
Cour d'appel
Juridiction d'appel
Président du Tribunal militaire d'appel
Présidente du Tribunal militaire d'appel
TACRA
TMA
Tribunal d'appel
Tribunal d'appel des anciens combattants
Tribunal d'appel des anciens combattants Canada
Tribunal des anciens combattants
Tribunal militaire d'appel
Tribunal supérieur de justice de Cantabrie
Tribunal supérieur de justice du Pays basque

Translation of "Tribunal supérieur d'appel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ TACRA | Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Canada | Tribunal d'appel des anciens combattants | Tribunal d'appel des anciens combattants Canada | Conseil de révision des pensions | Conseil de révision des pensions Canada | Commission des allocations aux an ]

Veterans Review and Appeal Board [ VRAB | Veterans Review and Appeal Board Canada | Veterans Appeal Board | Veterans Appeal Board Canada | Pension Review Board | Pension Review Board Canada | War Veterans Allowance Board | War Veterans Allowance Board Canada | War Veterans Allowance Committee | Canadian Pension ]
Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien) | Tribunaux
Federal Government Bodies and Committees (Canadian) | Courts


Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Règlement déterminant la procédure applicable aux demandes de révision et appels présentés au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | Règlement sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]

Veterans Review and Appeal Board Regulations [ Regulations prescribing the procedure in respect of applications and appeals to the Veterans Review and Appeal Board | Veterans Appeal Board Regulations ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)


Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Loi constituant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), modifiant la Loi sur les pensions et d'autres lois en conséquence et abrogeant la Loi sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]

Veterans Review and Appeal Board Act [ An Act to establish the Veterans Review and Appeal Board, to amend the Pension Act, to make consequential amendments to other Acts and to repeal the Veterans Appeal Board Act ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Tribunaux
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Courts


cour d'appel | tribunal d'appel

appellate court
IATE - LAW
IATE - LAW


Tribunal supérieur de justice du Pays basque

High Court of Justice of the Basque Country
IATE - LAW
IATE - LAW


Tribunal supérieur de justice de Cantabrie

High Court of Justice of Cantabria
IATE - LAW
IATE - LAW


juridiction d'appel | tribunal d'appel | cour d'appel

court of appeal
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


tribunal d'appel

appellate court
droit > common law
droit > common law


président du Tribunal militaire d'appel | présidente du Tribunal militaire d'appel

President of the Military Court of Appeal
Professions (Défense des états) | Droit de la guerre (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence


Tribunal militaire d'appel [ TMA ]

Military Court of Appeal [ MCA ]
Instituts - offices (Défense des états) | Instituts - offices - entreprises (Droit) | Droit de la guerre (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
129.08 (1) La requête en révision est déposée par l’intéressé auprès du Tribunal d’appel à l’adresse indiquée dans le procès-verbal, au plus tard à la date limite qui y est indiquée ou dans le délai supérieur éventuellement accordé par le Tribunal d’appel à la demande de l’intéressé.

129.08 (1) A request for a review shall be filed with the Appeal Tribunal at the address set out in the notice of violation on or before the date specified in the notice or within any further time that the Appeal Tribunal, on application, may allow.


129.08 (1) La requête en révision est déposée par l’intéressé auprès du Tribunal d’appel à l’adresse indiquée dans le procès-verbal, au plus tard à la date limite qui y est indiquée ou dans le délai supérieur éventuellement accordé par le Tribunal d’appel à la demande de l’intéressé.

129.08 (1) A request for a review shall be filed with the Appeal Tribunal at the address set out in the notice of violation on or before the date specified in the notice or within any further time that the Appeal Tribunal, on application, may allow.


L’article 39 de la directive 2005/85 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, qui permet à un demandeur d’asile soit d’introduire un recours contre la décision de l’autorité responsable de la détermination devant une juridiction telle que le Refugee Appeals Tribunal (Irlande), et d’interjeter appel de la décision de ce dernier devant une juridiction supérieure telle que la High Court (Irland ...[+++]

Article 39 of Directive 2005/85 must be interpreted as not precluding national legislation, such as that at issue in the main proceedings, which allows an applicant for asylum either to lodge an appeal against the decision of the determining authority before a court or tribunal such as the Refugee Appeals Tribunal (Ireland), and to bring an appeal against the decision of that tribunal before a higher court such as the High Court (Ireland), or to contest the validity of that determining authority’s decision before the High Court, the j ...[+++]


Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient réexaminées à un niveau supérieur.

A full retrial would reduce the value of the first instance proceedings before the Community Patent Court and risk carrying the trial into the appeal instance before the Court of First Instance which would then risk that it would not be able to properly fulfil its function as an appeal instance, namely to concentrate on specific issues singled out by the parties for more detailed review at a higher level.


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C. considérant que RCTV a fait appel contre cette décision auprès du Tribunal supérieur de justice,

C. whereas RCTV has appealed against this decision to the Venezuelan Supreme Court,


Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient réexaminées à un niveau supérieur.

A full retrial would reduce the value of the first instance proceedings before the Community Patent Court and risk carrying the trial into the appeal instance before the Court of First Instance which would then risk that it would not be able to properly fulfil its function as an appeal instance, namely to concentrate on specific issues singled out by the parties for more detailed review at a higher level.


L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je pense que la cour d'appel du Québec est un tribunal supérieur au tribunal d'assurance-chômage. Je pense que nous devons accepter le jugement de la cour d'appel du Québec qui

Hon. Herb Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, I believe the Quebec Court of Appeal is a higher court than the


Nous avons ensuite gagné l'appel devant la Cour supérieure, et nous avons remporté une victoire unanime devant la Cour d'appel de l'Ontario, soit le tribunal supérieur de l'Ontario, qui a affirmé que sur le plan juridique, la nation métisse constitue un peuple en bonne et due forme, que les Métis ont des droits et que ces droits sont inscrits dans la Constitution du Canada.

We won on appeal at a superior court, and we won a unanimous victory in the Ontario Court of Appeal, where the highest court in Ontario said that legally the Métis Nation exists as a people, that we have rights, and that these rights are affirmed in the Constitution of Canada.


La requête en révision doit être déposée par l’intéressé auprès du Tribunal d’appel à l’adresse indiquée dans le procès-verbal, au plus tard à la date limite qui y est indiquée ou dans le délai supérieur éventuellement accordé par le Tribunal d’appel à la demande de l’intéressé (par. 129.08(1) proposé).

A request for a review must be filed with the Appeal Tribunal at the address set out in the notice of violation on or before the date specified in the notice or within any further time that the Appeal Tribunal, on application, may allow (proposed section 129.08(1)).




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Tribunal supérieur d'appel

Date index:2022-01-15 -

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