Par son troisième moyen, la requérante allègue que le Tribunal a violé son droit d’être entendu au sens des dispositions combinées des articles 6, paragraphe 2, UE, 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 41, paragraphe 2, premier tiret, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, proclamée à Nice le 7 décembre 2000 (JO C 364, p. 1).

Figurent notamment au rang de ces priorités, le renforcement de la démocratie et de l'État de droit, la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption et le crime organisé, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment la liberté de presse et d'expression, les droits des minorités et des enfants, l'égalité entre les femmes et les hommes, les droits syndicaux et les autres normes fondamentales du travail, ainsi que la lutte contre la torture et la prévention des mauvais traitements, l'appui au développement de la société civile et la coopération avec le ...[+++]tribunal pénal international.

Figurent notamment au rang de ces priorités, le renforcement de la démocratie et de l'État de droit, la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption et le crime organisé, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment la liberté de presse et d'expression, les droits des minorités et des enfants, l'égalité entre les femmes et les hommes, les droits syndicaux et les autres normes fondamentales du travail, ainsi que la lutte contre la torture et la prévention des mauvais traitements, l'appui au développement de la société civile et la coopération avec le ...[+++]tribunal pénal international.

La problématique de la traite des êtres humains peut être légitimement soulevée dans le cadre du dialogue politique avec les pays tiers, en vertu de la clause des éléments essentiels du respect des droits de l'homme qui figure dans les accords de l’UE sur le commerce et la coopération, ainsi que dans les tribunes internationales[xv].

Néanmoins, conformément à la décision de la Cour constitutionnelle [2] concernant les droits et les devoirs civils, le tribunal administratif n'est pas un tribunal ayant une compétence de pleine juridiction au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme pour la raison précisée ci-dessous au point 1.1.3. relatif au pouvoir judiciaire.

Néanmoins, la Cour constitutionnelle a, dans un arrêt de novembre 2000, jugé que le tribunal administratif n'était pas un tribunal ayant une compétence de pleine juridiction en vertu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit à un procès équitable), notamment en raison de sa capacité limitée d'établir les faits d'une affaire de manière indépendante et de procéder à des auditions orales et contradictoires.