Cette procédure peut uniquement être mise en œuvre dans les domaines listés par l’article 153 du TFUE: il s’agit par exemple des conditions de travail, de la santé et sécurité des travailleurs, de la protection sociale, de la protection en cas de résiliation du contrat de travail.
This procedure can only be implemented in the areas listed in Article 153 of the TFEU: for example, it relates to working conditions, health and safety of workers, social security, protection in the case of termination of an employment contract, etc.