(2) La présente loi, à l'exception de l'article 10, s'applique, hors du Canada, aux lieux
de travail situés à bord des aéronefs, trains ou véhicules automobiles exploités, entre le Canada et un autre pays, par un Canadien — au sens de l'article 5
5 de la Loi sur les transports au Canada —, ou à bord des bâtiments immatriculés ou enregistrés sous le régime de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et exploités entre le Canada et un autre pays, dans la mesure où cette application sur un territoire étranger n'entraîne pas de vio
...[+++]lation des lois de celui-ci.(2) This Act, except section 10, applies outside Can
ada in respect of a work space on an aircraft, train or motor vehicle being operated between Canada and another country by a Canadian, as defined in secti
on 55 of the Canada Transportation Act, or a work space on a vessel registered or listed under the Canada Shipping Act, 2001 that is being operated between Canada and another country, to the extent that compliance with this Act within the territory of another jurisdiction does not result in the contravention of the laws of that juri
...[+++]sdiction.
