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Disposition de roulement
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Translation of "Transfert implicite de l'impôt " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
transfert implicite de l'impôt

hidden passing on of tax
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit financier et droit fiscal (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision
économie > impôt
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transfert en franchise d'impôt | transfert libre d'impôt | transfert en sursis d'imposition | transfert avec report d'imposition | transfert à imposition différée | roulement

tax-free rollover | rollover | tax-deferred rollover
économie > impôt
économie > impôt


transfert en franchise d'impôt [ transfert libre d'impôt | roulement | transfert franc d'impôt ]

tax-free rollover [ rollover | tax-free transfer ]
Fiscalité
Taxation


transfert implicite

fall through
Informatique
Informatics


transfert de l'impôt

passing on of tax
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit financier et droit fiscal (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique [ Loi autorisant le ministre des Finances à transférer aux provinces une partie de l'impôt sur le revenu payable par certaines entreprises d'utilité publique ]

Public Utilities Income Tax Transfer Act [ An Act to authorize the Minister of Finance to transfer to the provinces a proportion of the income tax payable by certain public utility companies ]
Titres de lois et de règlements | Fiscalité
Titles of Laws and Regulations | Taxation


report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens

reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


impôt sur le transfert de biens | droits de mutation

transfer tax
économie > impôt
économie > impôt


droit de mutation | impôt sur le transfert immobilier | lods

real estate transfer tax | property transfer tax
Généralités (Constructions et génie civil) | Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété)
Building & civil engineering | Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[20] Le taux implicite corrigé d'imposition est défini comme le total des impôts directs et indirects sur les revenus du travail (impôt sur le revenu plus impôts sur la masse salariale), plus les cotisations de sécurité sociale des travailleurs et des employeurs, en pourcentage des coûts totaux de la main-d'oeuvre, y compris les impôts sur la masse salariale.

[20] The adjusted implicit tax rate is defined as the total of direct- and indirect taxes on labour income (personal labour income tax plus payroll taxes)plus employees' and employers' SSC as a percentage of total labour costs, including pay roll taxes.


AU. considérant que l'efficacité globale de la perception de l'impôt, la notion de l'équité fiscale et la crédibilité des administrations fiscales nationales ne sont pas mises en péril uniquement par l'optimisation fiscale agressive et par l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices; que l'Union et les États membres devraient également prendre des mesures décisives afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, aussi bien au niveau de l'impôt sur les personnes physiques que de l'impôt sur les sociétés, et d ...[+++]

AU. whereas the overall efficiency of tax collection, the notion of tax fairness and the credibility of national tax administrations are not undermined only by aggressive tax planning and BEPS activities; whereas the Union and Member States should take similarly decisive action to address the problems of tax evasion and tax fraud within both corporate and individual taxation as well as problems relating to the collection of taxes other than corporate taxes, in particular VAT; whereas those other elements of tax collection and administration represent a substantial part of the existing tax gap;


Par ailleurs, les retraits aux distributeurs automatiques de billets, le paiement d'impôts, d'amendes ou d'autres prélèvements, les transferts de fonds réalisés au moyen d'échanges d'images chèques, y compris de chèques digitalisés, ou de lettres de change et les transferts de fonds pour lesquels le donneur d'ordre et le bénéficiaire sont tous deux des prestataires de services de paiement agissant pour leur propre compte devraient être exclus du champ d'application du présent règlement.

In addition, Automated Teller Machine withdrawals, payments of taxes, fines or other levies, transfers of funds carried out through cheque images exchanges, including truncated cheques, or bills of exchange, and transfers of funds where both the payer and the payee are payment service providers acting on their own behalf should be excluded from the scope of this Regulation.


Dans le même cas, les pays de l’UE doivent prendre les mesures nécessaires pour que, lorsque des provisions ou réserves dûment constituées par la SE ou la SCE avant le transfert du siège statutaire sont partiellement ou totalement exemptées de l’impôt et ne proviennent pas d’établissements stables à l’étranger, ces provisions ou réserves puissent être reportées, en bénéficiant de la même exonération d’impôt, par un établissement stable d’une SE ou d’une SCE située sur le territoire du pays de l’UE duquel le siège statutaire a été tran ...[+++]

In the same case, EU countries shall take the necessary measures to ensure that, where provisions or reserves properly constituted by the SE or the SCE before the transfer of the registered office are partly or wholly exempt from tax and are not derived from permanent establishments abroad, such provisions or reserves may be carried over, with the same tax exemption, by a permanent establishment of the SE or the SCE which is situated within the territory of the EU country from which the registered office was transferred.


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Mon rapport comprenait l'appel à une imposition plus importante des actifs et des transactions financières à l'échelle européenne, l'appel au décongestionnement des revenus de la main-d'œuvre expressément dans les classes moyennes et défavorisées et enfin, l'appel au renversement de la tendance fatale du transfert croissant des impôts directs vers les impôts indirects et à la relance de la tendance contraire.

My report included the call for stronger EU-wide taxation of assets and financial transactions, the call to relieve labour income explicitly in the lower and middle classes and finally the call to reverse the fatal trend of transferring direct taxes increasingly to indirect taxes and reinstigate the counter-trend.


Mon rapport comprenait l'appel à une imposition plus importante des actifs et des transactions financières à l'échelle européenne, l'appel au décongestionnement des revenus de la main-d'œuvre expressément dans les classes moyennes et défavorisées et enfin, l'appel au renversement de la tendance fatale du transfert croissant des impôts directs vers les impôts indirects et à la relance de la tendance contraire.

My report included the call for stronger EU-wide taxation of assets and financial transactions, the call to relieve labour income explicitly in the lower and middle classes and finally the call to reverse the fatal trend of transferring direct taxes increasingly to indirect taxes and reinstigate the counter-trend.


Dans le même cas, les pays de l’UE doivent prendre les mesures nécessaires pour que, lorsque des provisions ou réserves dûment constituées par la SE ou la SCE avant le transfert du siège statutaire sont partiellement ou totalement exemptées de l’impôt et ne proviennent pas d’établissements stables à l’étranger, ces provisions ou réserves puissent être reportées, en bénéficiant de la même exonération d’impôt, par un établissement stable d’une SE ou d’une SCE située sur le territoire du pays de l’UE duquel le siège statutaire a été tran ...[+++]

In the same case, EU countries shall take the necessary measures to ensure that, where provisions or reserves properly constituted by the SE or the SCE before the transfer of the registered office are partly or wholly exempt from tax and are not derived from permanent establishments abroad, such provisions or reserves may be carried over, with the same tax exemption, by a permanent establishment of the SE or the SCE which is situated within the territory of the EU country from which the registered office was transferred.


les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, lorsque des provisions ou réserves dûment constituées par la SE ou la SCE avant le transfert du siège statutaire sont partiellement ou totalement exemptées de l’impôt et ne proviennent pas d’établissements stables à l’étranger, ces provisions ou réserves puissent être reportées, en bénéficiant de la même exonération d’impôt, par un établissement stable d’une SE ou d’une SCE qui est situé sur le territoire de l’État membre duquel le siège statutaire a été transféré.

the Member States shall take the necessary measures to ensure that, where provisions or reserves properly constituted by the SE or the SCE before the transfer of the registered office are partly or wholly exempt from tax and are not derived from permanent establishments abroad, such provisions or reserves may be carried over, with the same tax exemption, by a permanent establishment of the SE or the SCE which is situated within the territory of the Member State from which the registered office was transferred.


Au vu de l’importance considérable que revêt le droit pénal pour la souveraineté des États membres, le transfert implicite de cette autorité à la Communauté ne devrait pas être autorisé.

In view of the considerable importance criminal law has for the sovereignty of the Member States, the implicit transfer of this authority to the Community should not be permitted.


Au vu de l’importance considérable que revêt le droit pénal pour la souveraineté des États membres, le transfert implicite de cette autorité à la Communauté ne devrait pas être autorisé.

In view of the considerable importance criminal law has for the sovereignty of the Member States, the implicit transfer of this authority to the Community should not be permitted.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Transfert implicite de l'impôt

Date index:2022-11-23 -

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