—Les contreparties admises à participer aux interventions aux marges dans le cadre du MCE II peuvent également effectuer ces interventions directement avec la BCE, à condition qu'elles aient également le statut de contrepartie éligible pour la réalisation d'opérations de change avec la BCE en application de l'orientation BCE/2000/1 du 3 février 2000 concernant la gestion des avoirs de réserves de change de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales et la documentation juridique sur les opérations portant sur les ...[+++]avoirs de réserves de change de la Banque centrale européenne .

Les recommandations faites par la BCE pour l'adoption de ces règlements du Conseil se fondent sur les dispositions de l'article 123, paragraphe 1, et de l'article 107, paragraphe 6, du traité établissant la Communauté européenne, où il est prévu que, immédiatement après le 1er juillet 1998, le Conseil adopte les dispositions visées à l'article 28.1 et à l'article 30.4 des statuts du Système européen des banques centrales et de la Banque centrale européenne (c'est-à-dire la législation secondaire relative aux augmentations de capital et aux appels supplémentaires d'avoirs de réserve de change de la BCE).

"Lorsqu'un ou plusieurs pays deviennent États membres et lorsque la banque centrale nationale de ce ou ces pays devient membre du SEBC, le capital souscrit de la BCE et la limite du montant des avoirs en réserve de change qui peuvent être transférés à la BCE sont automatiquement accrus.

Le premier règlement vise à permettre à la BCE, en cas de besoin, d'effectuer des appels supplémentaires d'avoirs de réserve de change auprès des banques centrales nationales au-delà de la limite fixée à l'article 30.1 des statuts, jusqu'à concurrence d'un montant supplémentaire équivalant à 50 milliards d'euros.

VAIDE AU MONTÉNÉGRO PAGEREF _Toc483301537 \h VMISE EN ŒUVRE DU PACTE DE STABILITÉ ET DE CROISSANCE PAGEREF _Toc483301538 \h V?ACTUALISATION DU PROGRAMME DE STABILITÉ DE L'AUTRICHE PAGEREF _Toc483301539 \h VGRANDES ORIENTATIONS DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES PAGEREF _Toc483301540 \h VIIPRIORITÉS BUDGÉTAIRES POUR 2001 PAGEREF _Toc483301541 \h VIIIDIRECTIVE CONCERNANT L'ASSAINISSEMENT ET LA LIQUIDATION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT PAGEREF _Toc483301542 \h IXNOUVELLE STRATÉGIE DANS LE DOMAINE DE LA TVA PAGEREF _Toc483301543 \h XFUTURE PRÉSIDENCE DE LA BERD PAGEREF _Toc483301544 \h XPOINTS APPROUVÉS SANS DÉBATECOFIN PAGEREF _Toc483301545 \h X--Décision sur les ressources propres - adoption d'une orientation commune PAGEREF _Toc483301546 \h X--Banque ...[+++] centrale européenne - Augmentation d'avoirs de réserve de change et augmentation de capital * PAGEREF _Toc483301547 \h XI--Amélioration de la gestion et des procédures financières PAGEREF _Toc483301548 \h XII--Amélioration de l'examen des rapports spéciaux établis par la Cour des comptes PAGEREF _Toc483301549 \h XIIQUESTIONS COMMERCIALES PAGEREF _Toc483301550 \h XII--Antidumping - Pologne, République tchèque et Hongrie PAGEREF _Toc483301551 \h XII--Antidumping - Belarus, Russie et Ukraine PAGEREF _Toc483301552 \h XII--Antidumping - Japon PAGEREF _Toc483301553 \h XIII--Antisubvention - Australie, Indonésie et Taïwan PAGEREF _Toc483301554 \h XIIIAGRICULTURE PAGEREF _Toc483301555 \h XV--Protection des végétaux contre les organismes nuisibles PAGEREF _Toc483301556 \h XVNOMINATIONS PAGEREF _Toc483301557 \h XV--Comité des régions PAGEREF _Toc483301558 \h XV

Banque centrale européenne - Augmentation d'avoirs de réserve de change et augmentation de capital *