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Relevé des transactions non assorties
Transaction relevant du commerce d'Etat
Transaction relevant du commerce d'État
état des transactions non assorties

Translation of "Transaction relevant du commerce d'Etat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
transaction relevant du commerce d'Etat

state-trading operation
IATE - International trade
IATE - International trade


transaction relevant du commerce d'État

state-trading operation
Commerce
Trade


relevé des transactions non assorties [ état des transactions non assorties ]

nonmatch production report
Opérations de la gestion (Généralités)
Management Operations (General)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Aux États-Unis, au niveau du gros, les transactions d'énergie entre États relèvent du gouvernement fédéral et sont supervisées par la FERC ou Commission fédérale de réglementation de l'énergie.

In the U.S., the wholesale transactions and interstate energy transactions are the jurisdiction of the federal government, with an oversight by the FERC, the Federal Energy Regulatory Commission.


C'est avec les États-Unis que le Canada effectue plus de 80 p. 100 de ses transactions commerciales. Le commerce Canada- États-Unis se caractérise par des volumes très élevés d'échanges à l'intérieur des entreprises, ce qui reflète simplement l'intégration de plus en plus grande des économies nord-américaines engendrée par l'ALE et l'ALENA et, bien sûr par d'autres facteurs.

Over 80% of Canadian trade is with the U.S., but Canada-U.S. trade is characterized by very high levels of intra-firm trade, which simply reflects the increasing integration of the North American economy following the FTA and NAFTA, although not, of course, solely the result of those trade agreements.


2. En ce qui concerne les transactions relevant du compte des opérations en capital de la balance des paiements, les États membres et les autorités des PTOM n’imposent aucune restriction à la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs réalisés dans des sociétés constituées conformément au droit de l’État membre, pays ou territoire d’accueil et veillent à la liquidation et au rapatriement de ces investissements et de tous les profits qui en résultent.

2. With regard to transactions on the capital account of balance of payments, the Member States and the OCTs authorities shall impose no restrictions on the free movement of capital for direct investments in companies formed in accordance with the laws of the host Member State, country or territory and shall ensure that the assets formed by such investment and any profit stemming therefrom can be realised and repatriated.


se félicite, en particulier, de la recommandation du groupe de travail de haut niveau invitant l'Union et les États-Unis à tenir compte des aspects liés à l'environnement et à l'emploi qui relèvent du commerce et du développement durable; estime qu'il convient de tenir compte de l'expérience des accords commerciaux antérieurs de l'Union et des engagements de longue durée entre l'Union et les États-Unis afin de renforcer le développement et l'application de la législation et des politiques en matière de travail et d'environnement et de promouvoir les normes et les critères fondamentaux de l'Organisation ...[+++]

Welcomes, in particular, the HLWG’s recommendation that the EU and the US address the environment and labour aspects of trade and sustainable development; considers that the experience of previous EU trade agreements and the long-lasting EU-US commitments should be taken into account in order to strengthen the development and enforcement of labour and environmental laws and policies and promote the core standards and benchmarks laid down by the International Labour Organisation ...[+++]


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Ce site offrira un guichet unique aux consommateurs et aux commerçants qui souhaitent régler de manière extrajudiciaire un litige survenu exclusivement à l'occasion d'une transaction transfrontalière de commerce électronique, entre des parties qui sont toutes domiciliées ou résidentes dans des États membres différents à l'intérieur de l'UE;

The ODR platform will offer a single point of entry to consumers and traders who seek settlements to any out-of-court disputes arising from cross-border e-commerce transactions in which all parties are established or resident in different EU Member States; and


Les statistiques du processus de Kimberley tiennent compte de toutes les transactions relatives aux diamants, pas seulement de celles qui relèvent du commerce.

The Kimberley Process statistics track essentially all flows of diamonds, and not all flows of diamonds are recorded as trade.


Même si l'élargissement n'aura pas un retentissement spectaculaire sur le commerce, l'intégration de nouveaux États membres dans le marché unique le plus vaste du monde entraînera une libéralisation immédiate du commerce entre les nouveaux États membres et les États membres actuels. Les transactions seront simplifiées et les derniers obstacles au commerce seront supprimés, ce qui offre de nouveaux débouchés commerciaux importants aux États membres, ...[+++]

Even if enlargement will not have a “big bang” effect on business, by becoming part of the largest single market in the world, trade between the new and current Member States will be entirely free as of the first day of enlargement. Transactions will be further simplified and the last obstacles to trade will be repealed, creating significant new business opportunities for existing and new Member States alike.


considérant que, dans le secteur des activités relevant du commerce de gros du charbon, des conditions pour l'accès aux activités en cause et pour l'exercice de celles-ci ne sont pas imposées dans tous les États membres ; qu'il existe: - tantôt la liberté d'accès et d'exercice,

Whereas not all Member States impose conditions for the taking up and pursuit of activities in the wholesale coal trade ; whereas: - in some cases there is freedom to take up and pursue such activities;


La proposition de directive tient compte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, en imposant aux autorités de l'État membre d'accueil l'obligation de reconnaître les titres de formation pour une série d'activités professionnelles relevant du commerce et de l'artisanat.

The proposed Directive takes account of the case law of the EU's Court of Justice by requiring host Member State authorities to recognise qualifications for a range of craft and commerce professions.


considérant que dans la directive du Conseil, du 15 octobre 1968, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant du commerce de détail (ex groupe 612 CITI) (7) et dans la directive relative aux modalités des mesures transitoires y afférentes (8), les activités portant sur l'examen des organes de la vue, de l'ouïe ou d'autres organes ou parties du corps humain effectué en vue de l'ajustement et de la vente soit d'appareils correcteurs de défectuos ...[+++]

Whereas activities in respect of the examination of the organs of sight or hearing, or of other organs or parts of the body, carried out with a view to the adjustment or sale of appliances for the correction of sight or hearing defects, or of orthopaedic appliances are excluded from the scope of the Council Directive of 15 October 1968 (7) concerning attainment of freedom of establishment and freedom to provide services in respect of activities of self-employed persons in retail trade (ISIC ex Group 612) and of the Directive (8) laying down detailed provisions concerning transitional ...[+++]




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Transaction relevant du commerce d'Etat

Date index:2024-02-14 -

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