La Commission a le devoir de veiller à ce que les règles applicables aux aides d'État soient respectées et, conformément au principe de coopération énoncé à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, il convient que les États membres facilitent l'accomplissement de cette mission en créant les instruments nécessaires pour faire en sorte que le montant total des aides de minimis octroyées à une entreprise unique au titre de la règle de minimis n'excède pas le plafond global admissible.
The Commission has a duty to ensure that State aid rules are complied with and in accordance with the cooperation principle laid down in Article 4(3) of the Treaty on European Union, Member States should facilitate the fulfilment of this task by establishing the necessary tools in order to ensure that the total amount of de minimis aid granted to a single undertaking under the de minimis rule does not exceed the overall permissible ceiling.