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Provision pour évaluation de l'actif et du passif
Total du passif brut et des évaluations d'actif

Translation of "Total du passif brut et des évaluations d'actif " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
total du passif brut et des évaluations d'actif

aggregate gross liabilities and estimated assets
IATE - Accounting
IATE - Accounting


Politique sur les provisions pour évaluation de l'actif et du passif

Policy on Allowances for Valuation of Assets and Liabilities
Titres de monographies | Finances
Titles of Monographs | Finance


provision pour évaluation de l'actif et du passif

provision for valuation of assets and liabilities
Comptabilité publique
Government Accounting
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. Sans préjudice de l'article 10 du règlement délégué (UE) 2015/63, au cours de la période initiale visée à l'article 69, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014, les établissements dont le total de l'actif est inférieur ou égal à 3 000 000 000 EUR versent une somme forfaitaire de 50 000 EUR pour la première tranche de 300 000 000 EUR du total du passif, hors fonds propres et dépôts couverts.

5. Without prejudice to Article 10 of Delegated Regulation (EU) 2015/63, during the initial period referred to in Article 69(1) of Regulation (EU) No 806/2014, institutions whose total assets are equal to, or less than, EUR 3 000 000 000, shall pay a lump-sum of EUR 50 000 for the first EUR 300 000 000 of total liabilities, less own funds and covered deposits.


5. Jusqu'à la fin de la période initiale visée à l'article 69, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014, les États membres peuvent autoriser les établissements dont le total du passif, hors fonds propres et dépôts couverts, est supérieur à 300 000 000 EUR et dont le total de l'actif est inférieur ou égal à 3 000 000 000 EUR à verser une somme forfaitaire de 50 000 EUR pour la première tranche de 300 000 000 EUR du total du passif, hors fonds propres et dépôts couverts.

5. Until the end of the initial period referred to in Article 69(1) of Regulation EU (No) 806/2014/EU, Member States may allow institutions whose total liabilities, less own funds and covered deposits, are above EUR 300 000 000, and whose total assets are equal or less than EUR 3 000 000 000, to pay a lump-sum of EUR 50 000 for the first EUR 300 000 000 of total liabilities, less own funds and covered deposits.


Pour déterminer quels établissements devraient être considérés comme petits, deux seuils devraient être utilisés: selon le premier seuil, la différence entre le total du passif (hors fonds propres) et les dépôts couverts devrait être inférieure ou égale à 300 000 000 EUR, et, selon le second seuil, le total de l'actif ne devrait pas dépasser 1 000 000 000 EUR.

To determine which institutions are considered small, a double threshold should be used whereby the first threshold based on total liabilities (excluding own funds) less covered deposits should be equal or less to EUR 300 million, and the second threshold based on the total assets should not exceed EUR 1 billion.


1. Les établissements dont le total du passif, hors fonds propres et dépôts couverts, est inférieur ou égal à 50 000 000 EUR et dont le total de l'actif est inférieur à 1 000 000 000 EUR paient une somme forfaitaire de 1 000 EUR à titre de contribution annuelle pour chaque période de contribution.

1. Institutions whose total liabilities, less own funds and covered deposits, are equal to or less than EUR 50 000 000, and whose total assets are less than EUR 1 000 000 000, shall pay a lump-sum of EUR 1 000 as annual contribution for each contribution period.


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Néanmoins, étant donné que le montant du total des passifs de ces établissements constituerait, compte tenu des fonctions du Fonds, une référence plus appropriée, la Commission devrait évaluer si les dépôts couverts ou le total des passifs constituent la base la plus appropriée et s'il ne conviendrait pas d'instaurer à l'avenir un montant minimum absolu pour le Fonds, de manière à maintenir des conditions équitables par rapport à la directive 2014/59/UE.

However, since the amount of the total liabilities of those institutions would be, taking into account the functions of the Fund, a more adequate benchmark, the Commission should assess whether covered deposits or total liabilities is a more appropriate basis and if a minimum absolute amount for the Fund should be introduced in the future, maintaining a level playing field with Directive 2014/59/EU.


la question de savoir s'il est approprié de fonder l'exigence sur le total des passifs et des fonds propres et, en particulier, si les actifs pondérés en fonction du risque que détient l'établissement sont un dénominateur plus approprié à cet effet;

whether it is appropriate to base the requirement on total liabilities and own funds and in particular whether it is more appropriate to use the institution’s risk-weighted assets as a denominator for the requirement;


(75) Le montant minimal de la contribution visant à l'absorption des pertes et à la recapitalisation de 8 % du total des passifs y compris des fonds propres ou, le cas échéant, de 20 % des actifs pondérés en fonction du risque, devrait être calculé sur la base de la valorisation effectuée aux fins de la résolution conformément à la présente directive.

(75) The minimum amount of contribution to loss absorption and recapitalisation of 8 % of total liabilities including own funds or, where applicable, of 20 % of risk-weighted assets should be calculated based on the valuation for the purposes of resolution in accordance with this Directive.


3. Le CRU veille à ce que la valeur totale des passifs transférés à l'établissement-relais par l'autorité nationale de résolution ne soit pas supérieure à celle des droits et actifs transférés de l'établissement soumis à la procédure de résolution ou provenant d'autres sources.

3. The Board shall make sure that the total value of liabilities transferred by the national resolution authority to the bridge institution does not exceed the total value of the rights and assets transferred from the institution under resolution or provided by other sources.


3. Le CRU veille à ce que la valeur totale des passifs transférés à l'établissement-relais par l'autorité nationale de résolution ne soit pas supérieure à celle des droits et actifs transférés de l'établissement soumis à la procédure de résolution ou provenant d'autres sources.

3. The Board shall make sure that the total value of liabilities transferred by the national resolution authority to the bridge institution does not exceed the total value of the rights and assets transferred from the institution under resolution or provided by other sources.


1. Lorsque le marché de la Communauté est perturbé ou risque d'être perturbé par le régime du perfectionnement actif ou passif, il peut être décidé, à la demande d'un État membre ou sur initiative de la Commission et conformément à la procédure prévue à l'article 104, paragraphe 1, de suspendre, totalement ou partiellement, le recours au régime de perfectionnement actif ou passif pour les p ...[+++]

1. Where the Community market is disturbed or is liable to be disturbed by inward or outward processing arrangements, it may be decided, at the request of a Member State or on the Commission's initiative and in accordance with the procedure referred to in Article 104(1), to suspend fully or partially the use of inward or outward processing arrangements for the products covered by this Regulation.




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Total du passif brut et des évaluations d'actif

Date index:2024-04-16 -

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