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Bénéficiaire d'une sûreté réelle
Bénéficiaire de charge
Chargé de classe
Chargée de classe
Collocation
Collocation des titulaires des droits ou des charges
Comité chargé des organisations non gouvernementales
Créancier privilégié
Officiel du gouvernement
Professeur principal
Professeure principale
TCP
Titulaire
Titulaire d'une charge
Titulaire d'une charge ayant l'antériorité
Titulaire d'une charge gouvernementale
Titulaire d'une charge publique
Titulaire d'une fonction gouvernementale
Titulaire d'une sûreté
Titulaire de charge
Titulaire de charge antérieur
Titulaire de charge publique

Translation of "Titulaire d'une charge gouvernementale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
titulaire d'une fonction gouvernementale [ titulaire d'une charge gouvernementale | officiel du gouvernement ]

government office holder
Administration publique (Généralités)
Public Administration (General)


créancier privilégié | titulaire de charge | titulaire d'une charge

chargee
IATE - LAW
IATE - LAW


titulaire de charge antérieur | titulaire d'une charge ayant l'antériorité

prior chargee
IATE - LAW
IATE - LAW


titulaire d'une charge publique [ TCP | titulaire de charge publique ]

public office holder [ POH | holder of public office ]
Administration publique (Généralités)
Public Administration (General)


Comité consultatif sur les lignes directrices concernant les limites aux activités commerciales des titulaires des charges publiques

Advisory Committee on Post-Employment Activities Guidelines
Organismes, unités administratives et comités
Organizations, Administrative Units and Committees


collocation | collocation des titulaires des droits ou des charges | collocation des titulaires des intérêts ou des charges | détermination de l'ordre de priorité des droits ou des charges

settling of the priority of interests or charges
IATE - LAW
IATE - LAW


Comité chargé des organisations non gouvernementales

Committee on Non-Governmental Organizations
Onu, organisation des nations unies (Organisations internationales)
International organisations


bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | titulaire d'une sûreté

encumbrancer
droit | finance | appellation de personne > titre et fonction
droit | finance | appellation de personne > titre et fonction


titulaire | professeur principal | professeure principale | chargé de classe | chargée de classe

homeroom teacher
éducation > enseignement secondaire | appellation de personne > appellation d'emploi
éducation > enseignement secondaire | appellation de personne > appellation d'emploi


titulaire d'une charge

chargee
droit > common law | appellation de personne > titre et fonction
droit > common law | appellation de personne > titre et fonction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il appartient au Conseil de fixer les traitements, indemnités et pensions des titulaires de charges publiques de haut niveau de l'Union européenne (ci-après dénommés «titulaires de charges publiques»), notamment du président du Conseil européen , du président et des membres de la Commission , du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité , des présidents, des juges, des avocats généraux et des greffiers de la Cour de justice de l'Union européenne , du président et des membres de la Cour des c ...[+++]

It is for the Council to determine the salaries, allowances and pensions of EU high-level public office holders (‘public office holders’), including the President of the European Council , the President and members of the Commission , the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy , the Presidents, Judges, Advocates-General and Registrars of the Court of Justice of the European Union , the President and members of the Court of Auditors , and the Secretary-General of the Council , together with any payment to be made instead of remuneration.


1. Sans préjudice de l'article 1er, paragraphe 2, les titulaires de charges publiques ayant exercé leurs fonctions avant le 4 mars 2016, ainsi que les anciens titulaires de charges publiques ayant exercé leurs fonctions avant cette date, peuvent demander que l'article 15 leur soit applicable.

1. Without prejudice to Article 1(2), public office holders holding office before 4 March 2016, as well as former ones who held office before that date, may request that Article 15 applies to them.


3. Si, au cours de la période pendant laquelle ils bénéficient de l'indemnité transitoire mensuelle, les anciens titulaires de charges publiques concernés exercent de nouvelles fonctions rémunérées, est déduit de l'indemnité le montant résultant du cumul de leur rémunération mensuelle brute (c'est-à-dire avant déduction des impôts) avec l'indemnité prévue au paragraphe 1 du présent article, qui excède la rémunération, avant déduction de l'impôt, que les intéressés percevaient en tant que titulaires de charges publiques au titre des ar ...[+++]

3. If, during the period for which they are entitled to the monthly transitional allowance, the former public office holders concerned take up any gainful activity, the amount by which their gross monthly remuneration (i.e. before deduction of taxes), together with the allowance provided for in paragraph 1 of this Article, exceeds the remuneration, before deduction of taxes, which they were receiving as active public office holders under Articles 2, 5 and 6, shall be deducted from the allowance.


1. Le présent règlement s'applique aux titulaires de charges publiques de haut niveau de l'Union européenne (ci-après dénommés «titulaires de charges publiques») suivants:

1. This Regulation shall apply to the following EU high-level public office holders (‘public office holders’):


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Afin de maintenir un équilibre entre les fonctionnaires de l'Union et les titulaires de charges publiques en ce qui concerne les émoluments, il convient de prévoir des mesures visant à mettre le traitement des titulaires de charges publiques en adéquation avec celui des fonctionnaires de l'Union dans les cas où ces derniers bénéficient d'une structure modernisée d'émoluments, concernant par exemple l'actualisation automatique des indemnités et la possibilité d'adhérer au régime commun d'assurance maladie, y compris après la fin d'un m ...[+++]

With a view to safeguarding a balance between EU staff members and public office holders, as regards emoluments, it is appropriate to include measures to align the treatment of public office holders with that of EU staff members in situations where the latter have benefited from a modernised structure of emoluments, such as with regard to automatic updates of allowances and to the possibility of joining the Joint Sickness Insurance Scheme, including after termination of a mandate.


pour abus de pouvoir en qualité de titulaire de charge publique dans le but de se procurer à lui-même ou de procurer à un tiers un avantage injustifié, causant ainsi une perte pour les fonds ou avoirs publics ukrainiens, ou pour complicité dans un tel abus».

for the abuse of office as a public office-holder in order to procure an unjustified advantage for him- or herself or for a third party, and thereby causing a loss to Ukrainian public funds or assets, or being an accomplice thereto’.


pour abus de pouvoir en qualité de titulaire de charge publique dans le but de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage injustifié, causant ainsi une perte pour les fonds ou les avoirs publics ukrainiens, ou pour complicité dans un tel abus».

for abuse of office as a public office-holder in order to procure an unjustified advantage for him- or herself or for a third party and thereby causing a loss to Ukrainian public funds or assets, or being an accomplice thereto’.


Elle pourrait aussi inclure des règles plus claires en matière de responsabilité pénale des titulaires de charges publiques nommés ou élus et des personnes morales dans le cadre de la protection des intérêts financiers.

It may also set out clearer rules on the criminal liability of appointed and elected office holders, and of legal persons regarding the protection of financial interests.


En cas de décès du titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la législation d'un État membre ou de pensions ou de rentes dues au titre des législations de deux ou plusieurs États membres, lorsque ce titulaire résidait sur le territoire d'un État membre autre que celui où se trouve l'institution à laquelle incombait la charge des prestations en nature servies audit titulaire en vertu des dispositions de l'article 28, les allocations de décès dues au titre de la législation que cette institution applique sont servies par la ...[+++]

In the event of the death of a pensioner who was entitled to draw a pension or pensions under the legislation of one or more Member states, when such pensioner was residing in the territory of a Member States other than the one whose institution was responsible for providing him with benefits in kind under Article 28, the death grants payable under the legislation administrated by that instituion shall be provided by the institution at its own expense as though the pensioner had been residing in the territory of the Member States of that institution at the time of his death.


b) si le titulaire a droit auxdites prestations en vertu des législations de deux ou plusieurs États membres, la charge en incombe à l'institution compétente de l'État membre sous la législation duquel le titulaire a accompli la plus longue période d'assurance; au cas ou l'application de cette règle aurait pour effet d'attribuer la charge des prestations à plusieurs institutions, la charge en incombe à celle de ces institutions à laquelle le titulaire a été affilié en dernier lieu.

(b) where the pensioner is entitled to the said benefits under the legislations of two or more Member States, the cost thereof shall be borne by the competent institution of the Member State under whose legislation the pensioner has completed the longest period of insurance; should the application of this rule result in several institutions being responsible for the cost of benefits, cost shall be borne by the institution with which the pensioner was last insured.




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Titulaire d'une charge gouvernementale

Date index:2022-11-12 -

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