4. Si aucune demande de renouvellement n'est présentée avant l'expiration du délai visé à l'article 13, paragraphe 3, deuxième phrase, du règlement (CE) n° 6/2002 ou si la demande est présentée après l'expiration de ce délai, si les taxes n'ont pas été acquittées ou ne l'ont été qu'après expiration dudit délai ou s'il n'est pas remédié dans le délai imparti par l'Office aux irrégularités relevées, l'Offi
ce constate que l'enregistrement est arrivé à expirati
on et en informe le titulaire, ainsi que, le cas échéant, le demandeur d'un ren
...[+++]ouvellement et les titulaires de droits inscrits au registre.
4. Where an application for renewal is not submitted or is submitted after expiry of the time limit provided for in the second sentence of Article 13(3) of Regulation (EC) No 6/2002, or if the fees are not paid or are paid only after expiry of the relevant time limit, or if the deficiencies are not remedied within the time limit specified by the Office, the Office shall determine that the registration has expired and shall notify accordingly the holder and, where appropriate, the applicant for renewal and the person recorded in the Register as having rights in the design.
