taxes parlementaires exigibles à l'égard du projet de loi

taxe parlementaire exigible à l'égard du bill

taxe parlementaire versée relativement au bill

(3) Un semblable crédit ne doit être accordé que sur la production au directeur d’une preuve pour lui satisfaisante qu’ont été payées ou ont fait le sujet d’un arrangement toute prime d’assurance-incendie exigible et toutes taxes imposées à l’égard de l’intérêt de cet individu dans la terre grevée en exécution de la présente loi pendant l’année alors courante, dans le cas de paiement d’arrérages, ou l’année ou les années concernant lesquelles un paiement est effectué, dans le cas de versements ...[+++].

(3) Un semblable crédit ne doit être accordé que sur la production au directeur d’une preuve pour lui satisfaisante qu’ont été payées ou ont fait le sujet d’un arrangement toute prime d’assurance-incendie exigible et toutes taxes imposées à l’égard de l’intérêt de cet individu dans la terre grevée en exécution de la présente loi pendant l’année alors courante, dans le cas de paiement d’arrérages, ou l’année ou les années concernant lesquelles un paiement est effectué, dans le cas de versements ...[+++].

6. prend acte de la décision de la Cour constitutionnelle relative à la mise en place de l'association des municipalités serbes et demande que les actes législatifs pertinents ainsi que les statuts soient rédigés, conformément à l'arrêt en question; demande que les accords conclus soient mis en œuvre de façon engagée et dans leur intégralité; plaide en faveur du respect de l'état de droit, regrette que les forces d'opposition n'aient pas mis cette suspension à profit pour reprendre le dialogue parlementaire et encourage toutes les forces politiques à agir de manière constructive dans l'intérêt de leur pays, de ses institutions démocrat ...[+++]iques et de ses citoyens; considère que le respect total des règles de la démocratie, le dialogue politique et le déroulement sans encombre du travail parlementaire sont essentiels à la mise en œuvre de tous les aspects du programme de réformes du Kosovo; condamne fermement les obstructions violentes à l'Assemblée, demande d'y éviter toute nouvelle protestation violente, et souligne qu'au sein de celle-ci, les députés élus devraient se réunir et débattre des enjeux dans le respect plein et entier de l'institution; souligne que le gouvernement devrait respecter les résolutions et les décisions du Parlement et devrait l'informer, comme l'exige l'organe législatif, avant de décider de signer des accords avec d'autres États; salue, à cet égard, la proposition élaborée avec soin, présentée le 20 novembre 2015 par deux députés appartenant respectivement à la coalition au pouvoir et à l'opposition, demande à tous les acteurs politiques de reprendre le dialogue politique afin de sortir de l'impasse et de trouver une solution viable qui permette de remettre l'Assemblée du Kosovo en état de marche normal; invite tous les dirigeants du Kosovo à accorder la plus grande importance à cette situation et à agir de manière responsable, en gardant à l'esprit que l'Assemblée est élue par le peuple kosovar et pour le peuple kosovar; est vivement p ...

(6) Aucune pénalité ou aucun intérêt n’est exigible en application des paragraphes (4) ou (5) si le contribuable important ou autre transporteur aérien titulaire de licence responsable du paiement de l’acompte provisionnel remet toutes les taxes perçues ou percevables par lui en vertu de la présente partie et si, au moment de la remise, la somme des pénalités et intérêts exigibles à l’égard ...[+++] de l’acompte provisionnel est inférieure à cinq dollars et à l’égard de toutes les taxes, est inférieure à dix dollars.