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Taux différencié de droit d'accise

Translation of "Taux différencié de droit d'accise " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
taux différencié de droit d'accise

differential rate of excise duty
IATE - Taxation
IATE - Taxation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
16. fait observer qu'il est nécessaire d'adopter une approche radicalement nouvelle en ce qui concerne la politique des droits d'accises; souligne qu'il convient de rejeter toute stratégie politique qui serait axée sur la fixation d'un taux minimum d'imposition au niveau communautaire et qu'il y a lieu, au contraire, d'adopter un code de conduite général, l'objectif étant d'encourager les États membres à rapprocher davantage les taux de leurs droits d'accises ...[+++]

16. Notes that there is a need for an entirely new approach regarding excise duty policy; stresses that a policy line that is oriented to the determination of the minimum tax rate at the Community level should be rejected and that a generic code of conduct should instead be adopted, with the objective of encouraging Member States to approximate more closely their highly divergent rates of excise duty;


16. fait observer qu'il est nécessaire d'adopter une approche radicalement nouvelle en ce qui concerne la politique des droits d'accises; souligne qu'il convient de rejeter toute stratégie politique qui serait axée sur la fixation d'un taux minimum d'imposition au niveau communautaire et qu'il y a lieu, au contraire, d'adopter un code de conduite général, l'objectif étant d'encourager les États membres à rapprocher davantage les taux de leurs droits d'accises ...[+++]

16. Notes that there is a need for an entirely new approach regarding excise duty policy; stresses that a policy line that is oriented to the determination of the minimum tax rate at the Community level should be rejected and that a generic code of conduct should instead be adopted, with the objective of encouraging Member States to approximate more closely their highly divergent rates of excise duty;


17. fait observer qu'il est nécessaire d'adopter une approche radicalement nouvelle en ce qui concerne la politique des droits d'accises; souligne qu'il convient de rejeter toute stratégie qui serait axée sur la fixation d'un taux minimum d'imposition au niveau communautaire et qu'il y a lieu, au contraire, d'adopter un code de conduite général, l'objectif étant d'encourager les États membres à rapprocher davantage les taux de leurs droits d'accises, ...[+++]

17. Notes that there is a need for an entirely new approach regarding excise duty policy; stresses that a policy line that is oriented to the determination of the minimum tax rate at the Community level should be rejected and that a generic code of conduct should instead be adopted, with the objective of encouraging Member States to approximate more closely their highly divergent rates of excise duty;


L’Union européenne est déjà parvenue à harmoniser les taux minimaux des droits d’accises et les États membres sont libres de fixer un taux national beaucoup plus élevé.

What the European Union has already achieved is harmonisation of minimum excise duty rates, and Member States are free to set their national rate much higher than the minimum.


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10. déplore le retrait de certaines propositions législatives, en particulier celles qui concernent l'étiquetage, la présentation et la publicité des produits alimentaires, ainsi que la possibilité d'appliquer un taux réduit de droits d'accise sur les biocarburants et sur certaines huiles minérales contenant des biocarburants;

10. Regrets the withdrawal of some legislative proposals, in particular those concerning the labelling, presentation and advertising of foodstuffs, and the possibility of applying a reduced rate of excise duty on certain mineral oils containing biofuels and on biofuels;


autorisant le Royaume de Belgique à appliquer un taux différencié de droits d'accise en faveur du gazole et de l'essence sans plomb à faible teneur en soufre, conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE

authorising the Kingdom of Belgium, in accordance with Article 8(4) of Directive 92/81/EEC, to apply a differentiated rate of excise duty to low-sulphur diesel and unleaded petrol


(7) Compte tenu des informations disponibles, la Commission et l'ensemble des États membres estiment que l'application d'un taux différencié de droits d'accise aux carburants à faible teneur en soufre n'entraînera pas de distorsions de la concurrence contraire à l'intérêt commun ni n'entravera le fonctionnement du marché intérieur.

(7) Taking into account the information available at present, neither the Commission nor the Member States consider that the application of a differentiated rate of excise duty on low-sulphur fuel will cause distortions of competition affecting the common interest or hinder the operation of the single market.


- pour l'application, jusqu'au 30 juin 2008, d'un taux différencié de taxe sur l'énergie à l'essence alkylat destinée aux moteurs à deux temps, à condition que le taux d'accise total applicable soit conforme aux dispositions de la présente directive,

- for a differentiated rate of energy tax to alkylate-based petrol for two-stroke engines, until 30 June 2008, provided that the total excise duty applicable comply with the terms of this Directive;


La différenciation de droit d'accise autorisée est d'un montant maximum de 0,0095 euro par kg pour le fioul lourd et de 0,008 euro par litre pour le fioul domestique.

The maximum amount of the authorised differentiation in the excise duty is EUR 0,0095 per kg on heavy fuel oil and EUR 0,008 per litre on heating oil.


(1) Par une décision du Conseil du 30 octobre 1995, la France a été autorisée à appliquer au rhum traditionnel produit dans ses départements d'outre-mer (DOM) un taux de droit d'accise inférieur au taux plein du droit d'accise applicable à l'alcool éthylique.

(1) By a Council Decision of 30 October 1995, France was authorised to apply to traditional rum produced in its overseas departments (OD) a rate of excise duty lower than the full rate of excise duty applicable to ethyl alcohol.




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Taux différencié de droit d'accise

Date index:2021-05-03 -

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