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Taux d'intérêt effectivement supporté par l'emprunteur

Translation of "Taux d'intérêt effectivement supporté par l'emprunteur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
taux d'intérêt effectivement supporté par l'emprunteur

interest rate actually borne by the borrower
IATE - ECONOMICS | EUROPEAN UNION
IATE - ECONOMICS | EUROPEAN UNION


technique qui permet à l'emprunteur de participer en permanence à l'élaboration du taux d'intérêt mensuel

issue set margin
Prêts et emprunts
Loans
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
les conditions de chaque emprunt convertible à taux zéro prévoient que l’emprunteur enregistre dans sa comptabilité une provision pour intérêts débiteurs, alors qu’il ne verse en réalité aucun intérêt au prêteur.

Under the terms of the convertible zero interest loan the borrower would record in its accounts a provision for interest payments, without actually paying any interest to the lender.


Dès lors, puisqu'ENVC était alors une entreprise en difficulté, la Commission estime que la marge applicable devrait être au moins de 1 000 pb, ce qui donnerait un taux de référence d'au moins 11,49 %, soit un niveau bien plus élevé que les taux d'intérêt effectivement appliqués à ENVC (5,568 % en avril 2011 et 5,241 % en juin 2011).

Therefore, given that ENVC was at the time a firm in difficulty, the Commission considers that the applicable margin should be at least 1 000bp, which would result in a reference rate of at least 11,49 %, much higher than the interest rates actually applied to ENVC (5,568 % in April 2011 and 5,241 % in June 2011).


L'Allemagne déclare que les tranches 2 à 4 du prêt d'ISB (mesure 8) sont compatibles avec le marché intérieur conformément à la communication de la Commission — Cadre temporaire de l'Union pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (110) («cadre temporaire»). Même si la Commission arrivait à la conclusion que NG pouvait être considérée comme une entreprise en difficulté au 1er juillet 2008 et que le cadre temporaire de l'Union ne pouvait être appliqué aux tranches 2 à 4 du prêt d'ISB, seule la différence entre le ...[+++]

Germany claims that tranches 2 to 4 of the ISB loan (measure 8) are compatible with the internal market under the Commission communication — Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis (110), and that even if the Commission concluded that NG was an undertaking in difficulty as of 1 July 2008 and the Temporary Framework could not be applied to tranches 2 to 4 of the ISB loan, the aid in favour of NG, MSR and CMHN would equal to the difference between the interest rate to b ...[+++]


L’aide de l’État sera fournie sous deux formes, en option: 1) soit par l’application d’un facteur de pondération (0,6 ou 0,75 pour les jeunes agriculteurs si toutes les conditions fixées par le régime d’aide sont remplies) au prix du marché des terres achetées; 2) soit par la vente à tempérament des terres agricoles appartenant à l’État, l’aide fournie correspondant dans ce cas à la différence entre le taux d’intérêt effectivement payé par l’acheteur, qui est de 5 % au minimum, et le taux d’ ...[+++]

The State aid will be provided in two alternative forms: 1) by multiplying the market price of the purchased land by a weighting factor (0,6 or 0,75 for young farmers if all the conditions set in the aid scheme are fulfilled); 2) by selling the State-owned agricultural land on an instalment basis, in which case the aid corresponds to the difference between the actual interest rate paid by the purchaser, which is minimum 5 %, and the interest rate applied by the lending bank.


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4. Les taux d’intérêt, le délai de remboursement et les autres modalités et conditions des prêts sont fixés d’un commun accord entre le dispositif de financement emprunteur et les autres dispositifs de financement qui ont décidé de participer.

4. The rate of interest, repayment period and other terms and conditions of the loans shall be agreed between the borrowing financing arrangement and the other financing arrangements which have decided to participate.


Pour la détermination des taux d’intérêt applicables pour un exercice comptable donné, les États membres communiquent à la Commission, à la demande de celle-ci, le taux moyen d’intérêt qu’ils ont réellement supporté au cours de la période de référence visée au point 1, au plus tard pour la date butoir visée dans cette demande.

In order to determine the interest rates applicable for a given accounting year, the Member States shall notify the Commission, at its request, of the average interest rate they actually bore during the reference period referred to in point 1 no later than the deadline referred to in that request.


Le Royaume-Uni a affirmé que les taux d’intérêt de référence de la Commission ne constituaient pas un élément de comparaison valable pour les taux applicables au prêt de 2001, compte tenu en particulier du fait que les taux de la Commission sont basés sur des échéances à cinq ans et que le prêt en cause se composait d’une dette à long terme avec un éventail de dates d’échéance allant de 20 à 25 ans, parce que le prêt avancé à Royal Mail reflétait les taux commerciaux disponibles ...[+++]

The UK maintained that the Commission’s reference interest rates were not a valid comparator for the rates on the 2001 loan, in particular because the Commission’s rates are based on five year maturity dates and the loan in question consisted of long-term debt with a range of maturity dates between 20 and 25 years, because the loan advanced to Royal Mail reflected commercial rates available to similarly positioned long-term borrowers, and because the UK yield curve in 1999-2000 (the relevant period for calculating interest) was moving ...[+++]


Il a été prévu par conséquent, par dérogation pour les exercices financiers 2007 et 2008, que, lorsque le taux d’intérêt moyen supporté par un État membre, au cours du troisième mois suivant la période de référence utilisée pour l’établissement du taux d’intérêt uniforme par la Commission est plus de deux fois supérieur à ce taux d’intérêt uniforme, la Commission peut, dans le cadre du financement des intérêts ...[+++]

It was therefore laid down, by way of derogation for the 2007 and 2008 financial years, that, if the average interest rate borne by a Member State in the course of the third month following the reference period used by the Commission for determining the uniform interest rate is more than twice the uniform interest rate, the Commission may, in financing the interest costs incurred by that Member State, cover the amount which corresponds to the interest rate borne by this Member State minus the uniform rate of interest.


Les États membres devraient se servir de l'important soutien financier accordé au secteur bancaire pour favoriser une reprise des activités normales de prêt et veiller à ce que les baisses des taux d’intérêt des banques centrales soient répercutées sur les emprunteurs.

Member States should use the major financial support provided to the banking sector to encourage a return to normal lending activities and to ensure that central interest rate cuts are passed on to borrowers.


5. Les sanctions dépassant les coûts d'équilibrage effectivement supportés, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace et ayant une structure comparable et sont transparents, sont prises en compte dans le calcul des tarifs selon des modalités qui ne réduisent pas l'intérêt de l'équilibrage et qui sont approuvées par les autorités compétentes.

5. Penalty charges which exceed the actual balancing costs incurred, insofar as such costs correspond to those of an efficient and structurally comparable network operator and are transparent, shall be taken into account when calculating tariffs in a way that does not reduce the interest in balancing and shall be approved by the competent authorities.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Taux d'intérêt effectivement supporté par l'emprunteur

Date index:2022-07-02 -

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