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Taux d'appel de la ressource TVA
Taux d'appel maximal de la ressource TVA
Taux maximum de mobilisation de la TVA
Taux uniforme d'appel de la ressource TVA

Translation of "Taux d'appel maximal de la ressource TVA " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
taux d'appel maximal de la ressource TVA | taux maximum de mobilisation de la TVA

maximum rate of mobilisation of VAT
IATE - EU finance
IATE - EU finance


taux d'appel de la ressource TVA

call-in rate for the VAT resource
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


taux uniforme d'appel de la ressource TVA

uniform call-in rate for the VAT resource
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le taux d'appel maximal de la ressource TVA sera diminué progressivement (de 1,0 % à 0,75 % en 2002 et 0,50 % en 2004) et le pourcentage retenu par les États membres lors de la perception des ressources propres traditionnelles (droits de douane,.) sera porté de 10 % à 25 % en 2001.

The maximum call-in rate for VAT resources will be gradually reduced (from 1.0% to 0.75% in 2002 and 0.50% in 2004) and the percentage of traditional own resources (customs duties, etc.) retained by the Member States by way of collection costs will be increased from 10% to 25% in 2001.


Ainsi, le taux d'appel maximal de la TVA sera diminué progressivement à 0,75 % en 2002 et à 0,50 % en 2004, tandis que le pourcentage retenu par les États membres lors de la perception des droits de douane sera augmenté, étant porté à 25 % à partir de 2001.

Thus, the maximum rate of call on VAT will fall gradually to 0.75 % in 2002 and to 0.50 % in 2004, while the percentage retained by the Member States when collecting customs duties will increase to 25 % with effect from 2001.


La décision de 2007 sur les ressources propres fixe à 0,30 % le taux d'appel uniforme de la ressource TVA à partir du 1 janvier 2007.

ORD 2007 fixes to 0.30% the uniform rate of call of the VAT-based resource from 1st of January 2007.


une ressource fiscale TVA. Au lieu de la ressource TVA statistique actuelle, le taux communautaire serait mis en place dans le cadre de la TVA nationale payée par les assujettis. Il serait prélevé avec le taux national sur la même base d'imposition.

a fiscal VAT resource: In place of the present statistical VAT resource, the EU rate would be levied as part of the national VAT rate paid by taxpayers, together with the national rate on the same taxable base.


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8. fait observer que la nouvelle décision du 29 septembre 2000 sur les ressources propres aura pour effet d'accentuer encore cette tendance en raison du relèvement de 10 à 25 % de la part des RPT retenue par les États membres pour couvrir les frais de perception, ainsi que de la réduction du taux d'appel maximal de la ressource TVA, actuellement fixé à 1 %, qui sera ramené à 0,75 % en 2002 et 2003, et à 0,50 % à compter de 2004;

8. Notes that the effect of the new Decision 2000/597/EC, Euratom will be to heighten this trend further, because of an increase from 10% to 25% in the proportion of TOR to be kept by the Member States, by way of collection costs, and because of the reduction in the maximum call-in rate for the VAT resource, which is currently 1% and has been set at 0.75% for 2002 and 2003 and 0.50% from 2004 onwards;


Maintenant, il est clair que la réduction progressive du taux d'appel maximal de la ressource TVA contribue à corriger les aspects régressifs du système en vigueur.

It is clear that the gradual reduction of the maximum reference rate for the VAT resource contributes to correcting the regressive aspects of the system in force.


le taux d'appel maximal de la ressource TVA sera ramené à 0,75% en 2002 et 2003, et à 0,50% à partir de 2004,

the maximum rate of call on the VAT resource will be reduced to 0.75% in 2002 and 2003 and to 0.50% from 2004 onwards ,


le taux d'appel maximal de la ressource TVA sera ramené à 0,75% en 2001 et 2002 , à 0,50% en 2003 et 2004 et à 0,25% à partir de 2005 ,

the maximum rate of call on the VAT resource will be reduced to 0.75% in 2001 and 2002, to 0.50% in 2003 and 2004 and to 0.25% from 2005 onwards ,


La quatrième décision sur les ressources propres du 31 octobre 1994 a pourtant organisé le retour progressif de la limite à 1 % entre 1995 et 1999 surtout pour raison d'équité. Finalement, la décision de 2000 sur les ressources propres, actuellement en vigueur, a ramené le taux d'appel maximal à son niveau actuel de 0,5 % de l'assiette TVA harmonisée et écrêtée.

The 2000 own-resources decision finally cut the maximum call-in rate to the current level of 0.5% of the harmonised and capped VAT base.


La décision de 1970 a limité le taux d'appel maximal TVA à 1 % d'une assiette déterminée.

The 1970 Decision limited the maximum call-in rate of VAT to 1% of the base.




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Taux d'appel maximal de la ressource TVA

Date index:2021-03-01 -

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