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Tarif de faveur fondé sur l'utilisation finale

Translation of "Tarif de faveur fondé sur l'utilisation finale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
tarif de faveur fondé sur l'utilisation finale

concessionary end-use tariff item
Commerce extérieur
Foreign Trade


Règlement sur l'utilisation des fonds non identifiés gardés en fidéicommis pour les réclamations de salaire en faveur d'un salarié de la construction par l'Office de la construction du Québec

Regulation respecting the use by the Office de la construction du Québec of unidentified funds kept in trust to pay wage claims of construction employees
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)


Règlement d'application du Règlement sur l'utilisation des fonds non identifiés gardés en fidéicommis pour les réclamations de salaire en faveur d'un salarié de la construction par l'Office de la construction du Québec

Regulation respecting the application of the Regulation respecting the use by the Office de la construction du Québec of unidentified funds kept in trust to pay wage claims of construction employees
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
en utilisant les fonds non utilisés l'année concernée afin de financer le paiement en faveur des jeunes agriculteurs prévu au titre III, chapitre 5.

by using the funds for financing the payment for young farmers laid down in Chapter 5 of Title III which are left unused in the relevant year.


La stratégie s'attachera également à l'utilisation des instruments économiques et fondés sur le marché. Elle s'efforcera, par exemple, d'assurer une utilisation optimale des instruments fiscaux dans la mise en place de mesures d'incitation en faveur d'une utilisation durable des ressources.

The strategy will also look at the use of market-based and economic instruments, including optimal use of fiscal instruments to create incentives for sustainable resource use.


examiner les options politiques à moyen terme, y compris la fixation de limites contraignantes pour les émissions de CO des véhicules utilitaires lourds nouvellement immatriculés, le développement d’infrastructures modernes favorisant les carburants de substitution, une tarification plus intelligente de l’utilisation des infrastructures [tarification de l’usage des infrastructures fondée sur les principes du «pollueur-payeur» (paie ...[+++]

considering medium-term policy options such as mandatory CO emissions for newly registered HDVs, modern infrastructure supporting alternative fuels, smarter pricing of infrastructure usage (pricing infrastructure use on ‘polluter-pays’ (those who pollute while using the infrastructure pay) and ‘user-pays’ (those who use the infrastructure pay) principles), effective and coherent use of vehicle taxation by EU countries and other market-based mechanisms.


D’autres options pourraient inclure le développement d'infrastructures modernes favorisant les carburants de substitution pour les véhicules utilitaires lourds, une tarification plus intelligente de l’utilisation des infrastructures, l’utilisation efficace et cohérente de la taxation des véhicules par les États membres et d’autres mécanismes fondés sur le marché.

Other options could include the development of modern infrastructure supporting alternative fuels for HDVs, smarter pricing on infrastructure usage, effective and coherent use of vehicle taxation by Member States and other market-based mechanisms.


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Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, Comité économique et social européen et au Comité des régions - Plan d'action en faveur de l'utilisation des signatures électroniques et de l'identification électronique pour faciliter la fourniture de services publics transfrontaliers dans le marché unique /* COM/2008/0798 final */

Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions - Action Plan on e-signatures and e-identification to facilitate the provision of cross-border public services in the Single Market /* COM/2008/0798 final */


définissent et déterminent correctement l'ampleur de l'ASP; établissent ou renforcent les procédures existantes au sein des mesures cofinancées afin d'identifier et de cibler ceux qui sont les plus exposés au risque d'abandon scolaire prématuré; encouragent l'échange d'informations et les meilleures pratiques entre toutes les organisations locales et nationales chargées de lutter contre l'ASP, dans la mesure où ils sont autorisés par la loi; œuvrent activement en faveur de l'util ...[+++]

properly define and identify the incidence of ESL; establish or strengthen existing procedures within co-financed measures for identifying and targeting those most at risk of leaving school prematurely; encourage the exchange of information and best practice between all local and national organisations responsible for tackling ESL, where permitted by law; actively promote the innovative use of ESF funding in tackling ESL.


Afin que les tarifs et autres règles applicables aux énergies de réseau donnent lieu à une plus grande efficacité énergétique dans les utilisations finales, il convient de supprimer les mesures d'encouragement injustifiables qui entraînent une augmentation du volume d'énergie.

With a view to making tariffs and other regulations for net-bound energy more conducive to efficient energy end-use, unjustifiable volume-driving incentives should be removed.


(1135) Voici un exemple des pressions exercées en faveur de l'utilisation de fonds publics au profit du secteur privé. Ce matin, la radio de Radio-Canada révélait que les provinces, surtout l'Alberta, disaient déjà non aux programmes de garderies qui engageraient des fonds à l'intention d'organismes à but non-lucratif, même si les recherches ont prouvé qu'ils assurent de meilleurs services que les organismes à but lucratif.

(1135) As an example of the drive to use public dollars for private delivery, this morning CBC Radio was saying that provinces, especially Alberta, are already saying no to any child care program that directs money to not for profit centres, even though research has proven they provide better care than for profit centres.


L'initiative renforce le processus amorcé par le programme STAR en faveur de l'utilisation des services liés aux systèmes avancés de télécommunication au sein de petites et moyennes entreprises et vise également à aider celles-ci à créer ou développer de tels services. 1) Journal officiel C 196 du 4 août 1990, p. 18 2) Le montant indiqué dans chaque cas représente la contribution des Fonds structurels ou, s'il y a lieu, d'autres instruments financiers de la Communauté, soumise aux plafonds d'intervention fixés.

It reinforces the process begun under the STAR programme to encourage the use of advanced telecommunications services by small and medium-sized firms and helps them to create or develop such services themselves (1) Official Journal C196 of 4 August 1990 p.18 (2) The amount given in each case is the contribution from the Structural Funds or, where appropriate, other Community grant instruments, which are subject to the intervention ceilings laid down.


Dans le septième État, Washington DC, le vote n’a pas été dépouillé en raison de l’interdiction fédérale d’utiliser des fonds pour une réforme de la politique sur les drogues, mais un sondage auprès des votants a révélé que plus de 60 p. 100 d’entre eux étaient en faveur de l’utilisation de la marijuana à des fins médicales.

In the seventh, Washington DC, the vote was not counted due to a Federal ban on use of funds for drug policy reform, but a survey of voters at the polls showed more than 60% in favour of medical marijuana.




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Tarif de faveur fondé sur l'utilisation finale

Date index:2023-03-27 -

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