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Annuler une poursuite
Appel d'attente
Appel de première instance
Appel en attente
Appel en instance
Cour d'appel
En attendant la décision sur l'appel
IAI
Indication d'appel en attente
Indication d'appel en instance
Instance d'appel
Instance de recours
Jusqu'à l'issue de l'appel
Jusqu'à la décision sur l'appel
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Rejeter une action pour péremption d'instance
Rejeter une demande
Rejeter une instance
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Rejeter une procédure
Rejeter une requête
Signal d'appel
Signal d'appel en attente
Signal d'appel en instance
Signal d'attente
Tant que l'appel est en instance
Tonalité d'appel en attente
Tonalité d'appel en instance

Translation of "Tant que l'appel est en instance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
jusqu'à la décision sur l'appel [ tant que l'appel est en instance | jusqu'à l'issue de l'appel | en attendant la décision sur l'appel ]

pending the determination of the appeal [ pending disposition of an appeal ]
Tribunaux | Traduction (Généralités)
Courts | Translation (General)


appel de première instance

first-level appeal
Sécurité sociale et assurance-emploi
Social Security and Employment Insurance


annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête

dismiss
IATE - LAW
IATE - LAW


instance d'appel | instance de recours

appeal body
IATE - LAW
IATE - LAW


Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance ou d'association canadienne de sport amateur [ Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de charité ou association canadienne de sport amateur ]

Appeal From Minister's Refusal to Register as a Charity or Canadian Amateur Athletic Association
Titres de formulaires administratifs
Titles of Forms


indication d'appel en attente | indication d'appel en instance | appel en attente | appel en instance

call waiting indication | call waiting | CW
télécommunication > téléphonie
télécommunication > téléphonie


Cour d'appel | instance d'appel

Court of Appeal
IATE - LAW | Sources and branches of the law
IATE - LAW | Sources and branches of the law


appel d'attente | IAI | indication d'appel en instance | signal d'appel

Call waiting | CW
télécommunications > Services
télécommunications | Services


signal d'appel en attente | signal d'appel en instance | signal d'attente

call waiting signal | waiting signal
télécommunication > téléphonie
télécommunication > téléphonie


tonalité d'appel en attente | tonalité d'appel en instance

call waiting tone
télécommunication > téléphonie
télécommunication > téléphonie
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Les dénominations de vins reconnues par les États membres en tant qu'appellations d'origine ou indications géographiques avant le 1er août 2009, qui n'ont pas été publiées par la Commission au titre de l'article 54, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1493/1999 ou de l'article 28 du règlement (CE) no 753/2002, sont soumises à la procédure prévue à l'article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2008.

1. Wine names recognised by Member States as designation of origin or geographical indication by 1 August 2009, which have not been published by the Commission under Article 54(5) of Regulation (EC) No 1493/1999 or Article 28 of Regulation (EC) No 753/2002, shall be subject to the procedure provided for in Article 51(1) of Regulation (EC) No 479/2008.


Cette clarification est également nécessaire en ce qui concerne les détenteurs de droits de propriété intellectuelle antérieurs, notamment pour ce qui touche aux marques et aux dénominations homonymes enregistrés en tant qu’appellations d’origine protégées ou en tant qu’indications géographiques protégées.

Such clarification is also necessary with regard to the holders of prior rights in intellectual property, in particular those concerning trade marks and homonymous names registered as protected designations of origin or as protected geographical indications.


Freixenet ayant conclu à la condamnation de l’OHMI et celui-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens relatifs tant aux procédures de première instance qu’aux pourvois.

Since Freixenet has applied for costs to be awarded against OHIM, and since OHIM has been unsuccessful, it must be ordered to pay the costs of the proceedings at first instance and in the appeals.


2. Les États membres veillent à ce que les entreprises visées dans le présent règlement aient la possibilité d'introduire un recours devant des organisations ou instances indépendantes puis de faire appel devant une instance juridictionnelle à l'égard des décisions visées au paragraphe 1.

2. Member States shall take steps to ensure that the undertakings to which this Regulation applies have the possibility of appealing to independent organisations or bodies, and then to a court, with regard to the decisions referred to in paragraph 1.


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5. Dans les cas où les données demandées par les utilisateurs finals autres que les organisations régionales compétentes de gestion des pêches auxquelles la Communauté participe soit en tant que partie contractante, soit en tant qu’observateur et les instances scientifiques internationales compétentes diffèrent de celles déjà fournies auxdites organisations et instances, les États membres peuvent facturer à ces utilisateurs finals les coûts liés à l’extraction des données et, le cas échéant, les coûts d’agrégation des données avant le ...[+++]

5. In cases where the data requested by end-users other than appropriate regional fisheries management organisations to which the Community is contracting party or observer and relevant international scientific bodies are different from those already provided to appropriate regional fisheries management organisations to which the Community is contracting party or observer and relevant international scientific bodies, Member States may charge those end-users the actual costs of extraction and, if required, aggregation of the data before their transmission.


5. Dans les cas où les données demandées par les utilisateurs finals autres que les organisations régionales compétentes de gestion des pêches auxquelles la Communauté participe soit en tant que partie contractante, soit en tant qu’observateur et les instances scientifiques internationales compétentes diffèrent de celles déjà fournies auxdites organisations et instances, les États membres peuvent facturer à ces utilisateurs finals les coûts liés à l’extraction des données et, le cas échéant, les coûts d’agrégation des données avant le ...[+++]

5. In cases where the data requested by end-users other than appropriate regional fisheries management organisations to which the Community is contracting party or observer and relevant international scientific bodies are different from those already provided to appropriate regional fisheries management organisations to which the Community is contracting party or observer and relevant international scientific bodies, Member States may charge those end-users the actual costs of extraction and, if required, aggregation of the data before their transmission.


Celles-ci vérifient très soigneusement si les produits aujourd’hui protégés en tant qu’appellations d’origine pourraient éventuellement être incorporés en tant que marques dans leur empire.

These are looking very carefully at whether the products now being protected here as designations of origin can perhaps be incorporated into their empires as trademarks.


en examinant ensemble les cas où des actions et des programmes communs pourraient être envisagés par le PE, en tant que l'une des instances politiques et en tant qu'Autorité budgétaire de l'UE, dans la plupart des domaines d'activité des Nations unies, de leurs agences, fonds et programmes,

jointly examining the cases where joint actions and programmes could be envisaged by the EP, as one of the EU's political institutions and the Budgetary Authority in most of the areas of activity of the UN and its Agencies, Funds and Programmes,


de faire appel à une instance juridique afin d'exiger, sans préjudice des dispositions législatives nationales, la communication d'enregistrements téléphoniques existants des personnes effectuant des opérations sur instruments financiers à titre professionnel, de relevés d'appels téléphoniques et de données échangées existants ;

without prejudice to its national legislation, apply to the judicial authorities to demand existing telephone records of persons conducting transactions in financial instruments on a professional basis, existing records of telephone calls and existing data traffic records;


Elle attend enfin de pouvoir participer pleinement en tant que telle aux diverses instances européennes.

Lastly, it is expecting to be able to fully participate, as the major nation that it is, in the various European bodies.




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Tant que l'appel est en instance

Date index:2022-07-03 -

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