7 (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute personne qui installe, entretient ou charge un système de réfrigération, de climatisation ou d’extinction d’incendie, ou effectue sur lui les essais de détection des fuites ou tout autre travail pouvant entraîner le rejet d’un halocarbure, doit récupérer tout halocarbure qui serait par ailleurs rejeté durant ces opérations dans un contenant conçu et fabriqué pour être réutilisé et pour contenir le type d’halocarbure en cause.
7 (1) Subject to subsection (2), a person who installs, services, leak tests or charges a refrigeration system, an air-conditioning system or a fire-extinguishing system, or who does any other work on any of those systems that may result in the release of a halocarbon, shall recover, into a container designed and manufactured to be refilled and to contain that specific type of halocarbon, any halocarbon that would otherwise be released during those procedures.
