Le paragra
phe 1(3) ajoute une définition du mot «article» à certains produits non emballés comme l'eau et définit «résea
u de distribution d'eau» comme étant un réseau qui dist
ribue de l'eau à au moins 25 personnes pendant a
u moins 30 jours au cours d'une année, ce qui vise à exclure le
s petits ...[+++] réseaux ou systèmes pour lesquels la réglementation fédérale constituerait un fardeau déraisonnable.
Clause 1(3) adds a definition of " article'' to certain unpackaged bulk substances such as water and defines " community water system'' as one that supplies 25 or more people for more than 30 days a year, to exclude very small and temporary systems, for which federal regulation might be an unreasonable burden.
