Étant donné que l’objectif de la présente décision, à savoir le
développement d’un système informatisé d’échanges d’informations sur les condamnations pénales entre le
s États membres, ne peut pas être réalisé de manière satisfaisante unilatéralement par les Éta
ts membres, et peut donc, en raison de la nécessité d’une action concertée au niveau de l’Union européenne, être mieux réalisé au niveau de celle-ci, le Conseil peut prendre
...[+++]des mesures conformément au principe de subsidiarité visé à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et consacré à l’article 5 du traité instituant la Communauté européenne.
Since the objective of this Decision, namely the development of a computerised system for the exchange of information on convictions between Member States, cannot be adequately achieved by the Member States unilaterally, and can therefore, by reason of the necessity for coordinated action in the European Union, be better achieved at the level of the European Union, the Council may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity referred to in Article 2 of the Treaty on European Union and set out in Article 5 of the Treaty establishing the European Community.
