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Bureau d'enregistrement des titres de bien-fonds
Bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds
Bureau d'enregistrement des titres fonciers
Bureau d'enregistrement foncier
Bureau de conservation des titres fonciers
Bureau des titres de biens-fonds
Bureau des titres fonciers
Circonscription d'enregistrement
Circonscription d'enregistrement des biens-fonds
Circonscription d'enregistrement foncier
Enregistrement foncier
Système d'enregistrement de biens fonciers
Système d'enregistrement de propriété
Système d'enregistrement foncier
Système de conservation des titres fonciers

Translation of "Système d'enregistrement de biens fonciers " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
système d'enregistrement de biens fonciers [ système d'enregistrement de propriété ]

property registration system
Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Property Law (civil law)


bureau d'enregistrement des titres fonciers [ bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds | bureau des titres de biens-fonds | bureau des titres fonciers | bureau d'enregistrement foncier ]

land titles office
Droit autochtone | Droit des biens et de la propriété (common law) | Administration (Autochtones) | Territoires (Autochtones)
Aboriginal Law | Property Law (common law) | Administration (Aboriginals) | Territories (Aboriginals)


circonscription d'enregistrement foncier [ circonscription d'enregistrement des biens-fonds | circonscription d'enregistrement ]

land registration district [ registration district ]
Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Property Law (civil law)


bureau de conservation des titres fonciers | bureau d'enregistrement foncier | bureau des titres de biens-fonds | bureau des titres fonciers

land titles office
IATE - LAW
IATE - LAW


bureau d'enregistrement des titres de bien-fonds | enregistrement foncier

Land Registry | Land Registry Office
IATE - LAW | Financial institutions and credit
IATE - LAW | Financial institutions and credit


système de conservation des titres fonciers | système d'enregistrement foncier

land titles system
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
le développement de nouveaux outils d'enregistrement des biens fonciers et de techniques numériques en matière de registre foncier, par exemple au moyen d'images satellitaires;

the development of new land registration tools and digital land registry techniques for example through satellite images


Dans ce contexte, il est primordial de mettre en place un cadre législatif clair en matière d'enregistrement des biens fonciers et de gouvernance foncière.

Setting up a clear legislative framework for land registration and governance in this context is crucial.


Continuer d'accélérer à la fois le premier enregistrement des biens fonciers et l'instruction des demandes de restitution, garantir la viabilité des mécanismes d'indemnisation et veiller à ce que ces processus soient correctement coordonnés avec l'initiative en matière de régularisation des biens fonciers.

Further accelerate both the first registration of properties and the processing of restitution claims and ensure that mechanisms for compensation are sustainable and that these processes are properly coordinated with the property legalisation initiative.


Dans le cas des données géographiques, par exemple (comme les coordonnées géographiques, les codes postaux, les informations concernant l'aménagement du territoire et l'enregistrement des biens fonciers), la fragmentation est due au fait que la collecte et le stockage des données varient d'un État membre à l'autre.

To take the example of geographical data (such as geographical coordinates, post codes, as well as maps, planning and land registration details): Fragmentation arises because different Member States collect and store data in different ways.


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Une possibilité serait d'accorder des droits complets de propriété foncière en fief simple aux citoyens Nisga'a sans restriction relative à la transférabilité et à l'enregistrement du titre dans le régime d'enregistrement des titres fonciers de la province, ce qui ferait que les citoyens Nisga'a auraient exactement les mêmes droits relatifs à leurs biens fonciers que la plupart des habitants de la province.

One possibility that could be considered and made provision for would be the granting of a full fee simple estate to Nisga'a individuals without any restriction on transferability and the registration of that title in the provincial land titles system, so that Nisga'a individuals would relate to their properties in exactly the same way as most provincial residents.


6.5.4. Afin de vérifier que tous les autres composants contrôlés par le système OBD sont bien installés et fonctionnent correctement, le système OBD doit n'indiquer aucun dysfonctionnement et n'avoir enregistré aucun code d'erreur avant l'installation d'un convertisseur catalytique de remplacement.

6.5.4. In order to verify the correct installation and functioning of all other components monitored by the OBD system, the OBD system shall indicate no malfunction and have no stored fault codes prior to the installation of any of the replacement catalytic converters.


Tout d'abord, les participants au système EMAS doivent bien avoir à l'esprit que les vérificateurs environnementaux et, le cas échéant, les organismes compétents, peuvent avoir une influence dans la procédure d'enregistrement de l'entité [article 2, points s) et t), du règlement (CE) n° 761/2001].

At the outset participants in EMAS ought to bear in mind that environmental verifiers, and where appropriate, the competent bodies, can exert an influence in agreeing the entity to be registered (see Article 2(s) and (t) of Regulation (EC) No 761/2001).


Parmi les principaux aspects à prendre en considération en ce qui concerne l'administration foncière figurent la suppression des contradictions entre les normes, l'existence de procédures simples et accessibles assorties de règles permettant de résoudre les problèmes rencontrés par les agriculteurs, l'établissement de systèmes d'arbitrage efficaces et accessibles, la suppression des dysfonctionnements dans l'administration foncière et l'instauration de mécanismes de transparence, la tenue d'un registre public des revendications foncières, la nécessité d'inf ...[+++]

Key aspects to consider in land administration include removing contradictions between norms; offering simple, accessible procedures, with well known rules that address the problems faced by farmers; promoting efficient arbitration systems which are accessible to people; removing inefficiencies in land administration and ensuring accountability; maintaining an open public record of land claims; ensuring effective publicity of land claims prior to their registration and conve ...[+++]


L'investissement intérieur de non-résidents et de ressortissants étrangers dans des biens immobiliers est soumis à des restrictions et est également entravé par les graves faiblesses du système d'enregistrement foncier de la Croatie.

Inward investment by non-residents and foreign citizens in real estate is subject to restrictions and is also hampered by the serious weakness of Croatia's land registration system.


Cependant, étant donné que le RTR et le RTCD sont des régimes d’enregistrement des titres fonciers qui se basent sur les actes de transfert, le registraire n’est pas tenu de vérifier la validité sur le plan juridique des documents enregistrés conservés dans le registre8. Par contre, les régimes provinciaux d’enregistrement des titres fonciers hors réserve, comme le régime des titres Torrens9, comportent la certitude des titres versés dans le registre, un système de classe ...[+++]

However, as both the RLR and SDLR are deeds-based land registry systems, the registrar is not responsible for verifying the legal validity of the registered documents maintained within the registry.8 In contrast, provincial land registry systems applicable off reserves, such as the Torrens land title system,9 provide: certainty of title in the registry; a system of priorities for ranking competing interests; and assurance that the registered owner is the true owner of the title.10




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Système d'enregistrement de biens fonciers

Date index:2022-10-26 -

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