asservissement du suivi de piste | système d'asservissement du suivi de piste | asservissement de poursuite | tracking servo

dispositif DTF | système de suivi dynamique de piste

examen de la description et des procédures relatives aux systèmes d'information, portant en particulier sur les exigences énoncées à l'annexe IV du règlement (UE) no 223/2014 et vérification visant à déterminer si ces systèmes sont opérationnels et s'ils ont été établis afin de veiller aux aspects suivants: i) piste d'audit adéquate; ii) protection des données à caractère personnel; iii) intégrité, disponibilité et authenticité des données; iv) informations fiables, exactes et exhaustives concernant la mise en œuvre du programme op ...[+++]érationnel [conformément à l'article 32, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 223/2014], données sur chaque opération nécessaires pour le suivi, l'évaluation, la gestion financière, la vérification et l'audit [conformément à l'article 32, paragraphe 2, points d) et e), du règlement (UE) no 223/2014] et données requises pour l'établissement des demandes de paiement et des comptes [conformément à l'article 33, points d), g) et h), du règlement (UE) no 223/2014].

À cette fin, au lieu d'attendre que le dossier d'agrément officiel lui soit soumis, la Commission a introduit une présentation informelle préalable du système (piste de contrôle de gestion) et s'est basée sur celle-ci pour élaborer les mesures à prendre pour assurer le suivi de toute correction jugée nécessaire.

examen de la description et des procédures relatives aux systèmes d'information, portant en particulier sur les exigences énoncées à l'annexe IV du règlement (UE) no 223/2014 et vérification visant à déterminer si ces systèmes sont opérationnels et s'ils ont été établis afin de veiller aux aspects suivants: i) piste d'audit adéquate; ii) protection des données à caractère personnel; iii) intégrité, disponibilité et authenticité des données; iv) informations fiables, exactes et exhaustives concernant la mise en œuvre du programme op ...[+++]érationnel [conformément à l'article 32, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 223/2014], données sur chaque opération nécessaires pour le suivi, l'évaluation, la gestion financière, la vérification et l'audit [conformément à l'article 32, paragraphe 2, points d) et e), du règlement (UE) no 223/2014] et données requises pour l'établissement des demandes de paiement et des comptes [conformément à l'article 33, points d), g) et h), du règlement (UE) no 223/2014].

Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne le contenu des rapports d'exécution annuels et du rapport d'exécution final, y compris la liste d'indicateurs communs, les critères applicables à la définition des cas d'irrégularités à signaler, les données à fournir et le recouvrement de sommes indûment versées, en ce qui concerne les règles précisant les informations liées aux données à enregistrer et à conserver sous forme électronique dans le système de suivi ...[+++] mis en place par les autorités de gestion, en ce qui concerne les exigences minimales détaillées relatives à la piste d'audit, en ce qui concerne le champ d'application et le contenu des audits nationaux ainsi que la méthode de sélection de l'échantillon d'opérations, en ce qui concerne les modalités de l'utilisation des données recueillies lors des audits, et en ce qui concerne les critères permettant de déterminer les défaillances graves dans le fonctionnement effectif des systèmes de gestion et de contrôle, en ce qui concerne les critères pour déterminer l'ampleur de la correction financière à appliquer et pour appliquer des corrections financières forfaitaires ou extrapolées.