Sous réserve de l'approbation de la Commission, les pays tiers peuvent connecter leurs registres électroniques nationaux au système de messagerie TACHOnet s'ils se conforment au présent règlement.

Le Comité recommande aussi que le ministre de la Santé exhorte les provinces et les territoires à mettre en place des dossiers médicaux électroniques, des dossiers de santé électroniques et un système électronique de saisie de données sur les médicaments sur ordonnance, comme il le recommandait dans un rapport antérieur sur le suivi post approbation, ainsi qu’à mettre en œuvre un système de prescription électronique où sont obligat ...[+++]oires les renseignements sur les indications et l’âge du patient ou sur le fait que la patiente est enceinte ou allaite.

Le comité recommande que le ministre de la Santé, parallèlement aux recommandations 9, 10 et 11 du rapport sur le suivi post-approbation du comité au sujet de la création de dossiers médicaux électroniques, de dossiers de santé électroniques et du système électronique de saisie des données sur les médicaments sur ordonnance, exhorte les provinces et les territoires :

La recommandation relative aux dossiers de santé électroniques exigera qu’un patient accepte de donner l’approbation nécessaire à l’utilisation efficace des dossiers de santé (Comme il l’a expliqué au chapitre dix, le Comité croit qu’il est possible de mettre en place un système de dossiers de santé électroniques et que le système d’information qui en découlera fonctionnera de façon entièrement conforme à l’esprit et à la lettre de ...[+++]s lois visant à protéger les renseignements personnels).

Le rapport réitère également les recommandations formulées dans le rapport de surveillance post-approbation quant au besoin d'utiliser les dossiers médicaux électroniques, les dossiers de santé électroniques et un système de suivi électronique des médicaments d'ordonnance délivrés, à l'accès amélioré des patients au formulaire de déclaration des effets indésirables des médicaments et au besoin d'établir des pouvoirs législatifs sup ...[+++]plémentaires.

Conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement (CE) no 861/2006, les États membres ont été invités à présenter des programmes relatifs à un financement complémentaire dans les domaines prioritaires définis par la Commission dans sa lettre aux États membres du 20 mai 2011, c’est-à-dire l’automatisation et la gestion des données, les systèmes d’enregistrement et de communication électroniques (systèmes ERS), les dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication (dispositifs ERS) et les systèmes de surveillance des navires (VMS), ainsi que la traçabilité et ...[+++] le contrôle de la puissance des moteurs.