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Translation of "Système d'aide à la rédaction de contrats " (French → English) :

TERMINOLOGY
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système d'aide à la rédaction de contrats

Contract Writer | Cwriter
informatique > programme d'exploitation en informatique
informatique > programme d'exploitation en informatique


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Terminologie (Linguistique et littérature)
Linguistics, language & literature


rédaction d'un contrat

wording of a contract
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La directive sur le commerce électronique supprime aussi des obstacles juridiques: elle complète la directive sur les signatures électroniques et oblige les États membres à faire en sorte que leur système juridique autorise la conclusion des contrats par voie électronique.

The e-commerce Directive also removes legal obstacles: complementing the electronic signatures Directive, it obliges Member States to ensure that their legal system allows contracts to be concluded by electronic means.


Plusieurs séminaires ont été organisés afin de former les fonctionnaires des pays bénéficiaires à la rédaction des documents d'appels d'offres, à l'évaluation des offres et à la supervision des contrats.

A series of seminars were organised aimed at training officials in the beneficiary countries in the drafting of tender documents, as well as in tender evaluation and contract supervision.


La Cour constate que seule la langue néerlandaise fait foi dans la rédaction des contrats de travail à caractère transfrontalier conclus par des employeurs dont le siège d’exploitation se trouve dans la région de langue néerlandaise de la Belgique.

The Court notes that only the Dutch text is authentic in the drafting of cross-border employment contracts concluded by employers whose established place of business is located in the Dutch‑speaking region of Belgium.


En Belgique, un décret de la Communauté flamande impose l'usage du néerlandais notamment pour la rédaction des contrats de travail conclus entre employés et employeurs dont le siège d'exploitation est situé dans la région de langue néerlandaise.

In Belgium, a decree of the Flemish Community requires the use of Dutch, inter alia, for the drafting of employment contracts concluded between employees and employers, where the employer’s established place of business is in the Dutch-language region.


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* Contrat d’échange: contrat par lequel un consommateur participe à un système d’échange qui lui permet d’échanger temporairement les droits découlant d’un contrat d’utilisation de biens à temps partagé avec un autre consommateur.

* Exchange contract: contract under which a consumer joins an exchange system which allows him/her to temporarily swap the benefits deriving from a timeshare contract with another consumer.


* Contrat d’échange: contrat par lequel un consommateur participe à un système d’échange qui lui permet d’échanger temporairement les droits découlant d’un contrat d’utilisation de biens à temps partagé avec un autre consommateur.

* Exchange contract: contract under which a consumer joins an exchange system which allows him/her to temporarily swap the benefits deriving from a timeshare contract with another consumer.


La Commission européenne est responsable du contrôle du système TRACES, de son développement et de sa maintenance, alors que le système ANIMO était basé sur un contrat entre les États membres et une société privée.

The European Commission is responsible for controlling the TRACES system, for developing and maintaining it, whereas the ANIMO system was based on a contract between the Member States and a private company.


Cette phase est vitale pour la conception et les essais finaux du système, qui feront l'objet de contrats en 2005, et pour le lancement de Galileo, prévu entre 2005 et 2007 pendant la phase de déploiement.

This phase is vital for the final design and test of the final system to be contracted for in 2005 and launched between 2005 and 2007 during the deployment phase.


Réforme du système juridique et la promotion des droits de l'homme, réforme de l'administration locale et transformation du système d'application des lois (2 contrats)

Legal system reform, and promotion of human rights, local government reform and the transformation of the law (2 contracts)


- En ce qui concerne la langue de rédaction du contrat, le consommateur doit avoir la possibilité de choisir entre la langue (ou l'une des langues) de l'Etat dans lequel il réside et celle (ou l'une de celles) de l'Etat dont il est ressortissant.

- As regards the language in which the contract is drawn up, the consumer must be free to choose between the language (or one of the languages) of the Member State in which he is resident and the language (or one of the languages) of the Member State of which he is a national.




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Système d'aide à la rédaction de contrats

Date index:2024-02-11 -

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