39. déclare qu'une protection suffisante et sûre des dr
oits d'auteur et un système de brevets sont essentiels dans la mise en place d’une économie et d’une société innovantes basées sur la connaissance; confirme la nécessité de réformer la politique des brevets en Europe, tout en reconnaissant qu’il s'agit d'un processus à long terme; invite la Commission à mettre sur pied, en coopération avec les États m
embres, un groupe d’experts, comprenant des économistes, en vue d’examiner la situation, y compris la question de la brevetabilité
...[+++]; demande à la Commission et au FEI d'étudier les solutions possibles pour fournir aux petites entreprises une aide financière appropriée pour le dépôt de brevet; 39. States that reasonable and reliable copyright pr
otection and patent systems are crucial elements in building an innovative knowledge-based economy and society; confirms the need to reform patent policy in Europe, recognizes, however, that patent policy reform is a long-term process; calls on the Commission to set up, in cooperation with the Member
States, a group of experts, including also economic experts, to review the situation including the question of patentability; calls on the Commission and the EIF to examine the possib
...[+++]ilities for providing small businesses with adequate financial support for their patent applications;