Pour
ce qui est du volet "recettes", le Conseil a notamment accepté - l'inscription de l'excéd
ent disponible de l'exercice précédent à hauteur du
montant proposé par la Commission (la Commission a actualisé le 2 mars 1995 le montant correspondant à l'excédent estimé de l'exercice 1994, en le portant à 6 589 Mécus) ; - le remboursement prévisible aux Etats membres au titre des 3ème et 4ème res
sources, suite à la surévaluation ...[+++] des assiettes TVA et PNB 1994 pour le montant demandé par la Commission (selon la Commission la charge du remboursement à ce titre s'élève à un total de 1 923 Mécus) ; - l'inscription de trois lignes respectivement R-8291 (Ukraine), R-8292 (Biélorussie) et R-834 (Afrique du Sud), au titre de "garanties", destinées à permettre la prise en compte des paiements effectués par le fonds de Garantie.On the "revenue" side, the Council agreed to: - the entering of the surplus available from the previous financial year as proposed by the Commission (the figure for the estimated surplus from 1994 was updated by the Commission on 2 March 1995, bringing it to ECU 6 589 mill
ion); - the amount requested by the Commission in respect of the foreseeable refund to the Member States under the 3rd and 4th resou
rces, following the overvaluation of the VAT and GNP bases for 1994 (the Commission put the total refund at ECU 1 923 million); - the
...[+++] entry of three headings by way of "guarantees" - R-8291 (Ukraine), R-8292 (Belarus) and R-834 (South Africa) - to enable payments from the Guarantee Fund to be taken into account.
