3. Les documents de stratégie établissent les affectations indicatives des ressources de l'Union pour chaque domaine d'action, ventilées par an, conformément aux critères définis dans le cadre stratégique commun de l'IAP visé à l'article 5.

3. Les documents de stratégie établissent les affectations indicatives des ressources de l’Union pour chaque domaine d’action, ventilées par an, conformément aux critères définis dans le cadre stratégique commun de l’IAP visé à l’article 5, sans préjudice de la possibilité de combiner l'aide dans les différents domaines d'action.

3. Les documents de stratégie établissent les affectations indicatives de fonds de l'Union pour chaque domaine d'action, selon le cas, ventilées par année, et permettent de répondre aux besoins nouveaux, sans préjudice de la possibilité de combiner l'aide accordée dans différents domaines d'action.

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités ...[+++] de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d'informations et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral et en temps utile des contributions; les contributions annuelles nécessaires pour couvrir les dépenses administratives du CRU jusqu'à ce qu'il soit pleinement opérationnel; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères de répartition dans le temps des contributions; les critères permettant de déterminer le nombre d'années dont il faudra prolonger la période initiale pour atteindre le niveau cible; les critères d'établissement des contributions annuelles lorsque les moyens financiers disponibles du Fonds tombent sous le niveau cible après la période initiale; dans quelles circonstances et conditions les contributions ex post peuvent être temporairement reportées pour certains établissements; et les modalités détaillées relatives à l'administration du Fonds et les principes et critères généraux de sa stratégie d'investissement.

Voici quelques points importants concernant le contenu de la stratégie: son groupe cible est défini sur une base économique et non ethnique, elle favorise l’application de l’ensemble des droits de l’homme et renforce le principe d’égalité des chances, elle tient compte de la nature régionale de l’exclusion et elle réduit les inégalités concentrées dans les microrégions sous-développées.

En établissant ce cadre, le rapport propose que la priorité soit donné à la formulation de stratégies globales et aux initiatives communes des gouvernements et des partenaires sociaux visant à maintenir les travailleurs plus longtemps en activité, sur un réexamen ciblé des systèmes d'imposition et d'indemnisation, des stratégies plus générales de lutte contre les écarts de rémunération et d'accès au marché du travail entre les femmes et les hommes, l'a ...[+++]mélioration du soutien aux personnes assumant des responsabilités familiales et l'évaluation des efforts accomplis pour réduire les décrochages scolaires.