stratégie du chasseur (1) | stratégie d'acquisition et de participation (2)

acquisition d'une participation de contrôle

Stratégie d'alliance avec participation en capitaux

stratégie sur l'acquisition du savoir [ stratégie d'acquisition du savoir ]

Stratégie et plan d'acquisitions [ SPA | Stratégie et plan annuels d'achats ]

acquisition | prise de contrôle | prise de participation majoritaire

le projet d’acquisition d’une participation de contrôle dans De Vijver Media par Liberty Global, la décision devant être prise au plus tard le 5 mars 2015; le projet d’acquisition deJazztel par Orange sur le marché espagnol des télécommunications, la date limite fixée pour la décision étant le 30 avril 2015; le projet d’acquisition de Biomet par Zimmer (deux entreprises américaines), la décision devant être prise au plus tard le 26 mai 2015; le projet de création d’une entreprise commune par deux des principaux fabricants mondiaux de café, Douwe Egberts Master Blenders 1753 B.V (Pays-Bas) et Mondelēz International Inc (États-Unis), le ...[+++] délai fixé par la Commission pour l’adoption d’une décision finale étant le 1 juin 2015; le projet d’entreprise commune entre les trois organisations de gestion collective de droits PRSfM, STIM et GEMA pour la concession de licences de droits portant sur l'utilisation en ligne d'œuvres musicales, la décision devant être prise au plus tard le 26 juin 2015; le projet d’acquisition du fabricant américain d'équipements rotatifs Dresser-Rand par Siemens (Allemagne), la décision devant être prise au plus tard le 30 juin 2015; le projet d’acquisition de l'activité «chocolat industriel» d'ADM par Cargill, la décision devant être prise au plus tard le 8 juillet 2015; le projet d’acquisition du gestionnaire de réseau de transport de gaz grec DESFA par la compagnie pétrolière nationale d’Azerbaïdjan SOCAR.

b) s’il est raisonnable de considérer que l’acquisition d’une action du capital-actions d’une société par une personne (appelée « acquéreur » au présent alinéa) qui, juste après l’acquisition, a une participation importante dans la société, auprès d’une autre personne qui n’avait pas de participation importante dans la société juste avant ce moment, a pour principal objet de soustraire l’acquéreur à l’application de la présente partie ou des parties I ou IV. 1 ou d’en restreindre l’application à son égard quant à tout dividende sur l’ ...[+++]action, l’acquéreur ainsi que les personnes qui lui sont apparentées (au sens de l’alinéa h) de la définition de « action privilégiée imposable » au paragraphe 248(1)) sont réputés ne pas avoir de participation importante dans la société quant à tout dividende versé sur l’action;

(2) Si, suite à l’application du paragraphe (1), une personne inéligible ou une société sous contrôle étranger acquiert une participation dans un terrain réglementé dont la prise ou l’acquisition serait autrement interdite par le présent règlement, la personne inéligible ou la société sous contrôle étranger doit, dans un délai de trois ans suivant l’acquisition d’une participation dans un terrain réglementé, se défaire de la propriété ou de la propriété utile de cette participation dans un terrain réglementé.

2. se rapporte au règlement ou à l’extinction d’une dette en monnaie étrangère qui, à la fois : a été émise ou contractée par le vendeur dans les trente jours précédant ou suivant l’acquisition par celui-ci de la participation de société de personnes; à tout moment où elle représentait une créance dont le vendeur était débiteur, était due à une personne ou à une société de personnes qui, à tout moment où la dette en monnaie étrangère était impayée, n’avait aucun lien de dépendance avec la société donnée; peut raisonnab ...[+++]lement être considérée comme ayant été émise ou contractée relativement à l’acquisition de la participation de société de personnes,