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Connaître du fond d'un différend
Décider sur le fond
Déclarer sur le fond
Juger sur le fond
Prononcer sur le fond
Statuer au fond
Statuer au principal
Statuer sur le fond
Statuer sur le fond d'un différend
Statuer sur le fond de l'affaire
Statuer sur un différend

Translation of "Statuer sur le fond d'un différend " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
statuer sur le fond d'un différend [ connaître du fond d'un différend ]

deal with the merits of a dispute
Droit de la mer | Phraséologie
Law of the Sea | Phraseology


juger sur le fond [ statuer sur le fond | statuer au principal | décider sur le fond | prononcer sur le fond | déclarer sur le fond ]

adjudicate on the merits [ adjudge on the merits ]
Tribunaux | Décisions (Droit judiciaire)
Courts | Decisions (Practice and Procedural Law)


statuer sur le fond de l'affaire

determine the case upon its merits
Droit international | Relations internationales
International Law | International Relations


Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins

Seabed Disputes Chamber
IATE - ENVIRONMENT | LAW | United Nations
IATE - ENVIRONMENT | LAW | United Nations


statuer sur un différend

to decide in a dispute
IATE - LAW
IATE - LAW


la Cour de justice est compétente pour statuer sur tout différend

the Court of Justice shall have jurisdiction in any dispute
IATE - EUROPEAN UNION
IATE - EUROPEAN UNION


statuer au fond

pronounce judgment on the merits
droit
droit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Le tribunal arbitral tranche le différend conformément aux règles de droit choisies par les parties comme étant applicables au fond du différend.

(1) The arbitral tribunal shall decide the dispute in accordance with such rules of law as are chosen by the parties as applicable to the substance of the dispute.


Dans ce contexte, la juridiction bulgare a saisi la Cour de justice pour lui poser tout d’abord deux questions d’ordre procédural, à savoir si, lorsqu’elle réexamine la situation de l’intéressé à l’issue du délai initial de rétention, l’autorité administrative compétente doit adopter un acte écrit motivé en droit et en fait et si le contrôle de légalité d’un tel acte nécessite que l’autorité judiciaire compétente puisse statuer sur le fond de l’affaire.

Against that background the Bulgarian court has referred a number of questions to the Court of Justice for a preliminary ruling. The first two questions concern procedural matters, namely (i) whether, when it re-examines the situation of the person concerned at the end of an initial period of detention, the competent administrative authority must adopt a measure in writing with reasons being given in fact and in law and (ii) whether the review of the legality of such a measure requires that the court having jurisdiction be able to give a decision on the merits of the case.


L'objectif est d'établir un organe permanent chargé de statuer sur les différends en matière d'investissements, marquant une rupture avec le système ad hoc de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE).

The idea is to establish a permanent body to decide investment disputes, moving away from the ad hoc system of investor to state dispute settlement (ISDS).


L'objectif ultime est d'établir un organe permanent unique chargé de statuer sur les différends en matière d'investissements, s'écartant ainsi du système ad hoc de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) qui figure actuellement dans quelque 3 200 traités d'investissement en vigueur, dont 1 400 conclus par les États membres de l'Union.

The ultimate aim is to establish a single permanent body to decide investment disputes, thus moving away from the ad hoc system of investor to state dispute settlement (ISDS) which is currently included in around 3200 investment treaties in force today – of which EU member states have 1400.


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Comme on peut le lire au commentaire 117(2) de la sixième édition du Beauchesne, le rôle de Président « se born[e] à déterminer si l'affaire dont il [est] saisi [répond] aux conditions prescrites et [peut] avoir priorité (.). Il ne lui appartient pas de statuer sur le fond, autrement dit de juger s'il y a eu ou non atteinte au privilège. Seule la Chambre est compétente à cet égard».

The role of the Speaker, as identified at citation 117(2) of the sixth edition of Beauchesne, " .is limited to deciding the formal question, whether the case conforms with the conditions which alone entitle it to take precedence.and does not extend to deciding the question of substance — whether a breach of privilege has in fact been committed — a question which can only be decided by the House itself" .


La Cour de justice est compétente pour statuer sur tout différend entre États membres en connexité avec l'objet des traités, si ce différend lui est soumis en vertu d'un compromis.

The Court of Justice shall have jurisdiction in any dispute between Member States which relates to the subject matter of the Treaties if the dispute is submitted to it under a special agreement between the parties.


Néanmoins, la Cour de justice est compétente pour statuer sur tout différend entre États membres concernant l'interprétation ou l'application (y compris la transposition) de la décision-cadre.

Nonetheless, the Court of Justice can rule on any dispute between Member States regarding the interpretation or the application (including the transposition) of the Framework Decision.


L'Union européenne tient à féliciter les gouvernements du Belize et du Guatemala des progrès qu'ils ont accomplis en signant à Washington, le 8 novembre 2000, une liste de mesures d'encouragement de la confiance et en adoptant à Miami, les 16 et 17 janvier, un plan d'action en vue de mettre en œuvre l'accord du 8 novembre 2000, ainsi qu'un processus visant à régler le fond du différend territorial.

The EU wishes to congratulate the Governments of Belize and Guatemala on their achievements in signing a list of confidence building measures in Washington on 8 November 2000, and agreeing a Plan of Action in Miami on 16-17 January to Implement the November 8, 2000 Agreement, and a process addressing the substantive aspects of the territorial dispute.


En outre, on a rappelé l'idée que le Conseil, lorsqu'il est saisi d'une proposition de la Commission et avant de statuer sur le fond, se prononce sur la question préalable de savoir si la proposition prévoit une application correcte du principe de subsidiarité, mais la majorité des membres estiment que le processus décisionnel du Conseil ne devrait pas différer de celui qui vaut pour le fond de la proposition.

Furthermore, the idea was recalled that when the Council receives Commission proposals and before it examines the substance, it should first decide whether the proposal correctly applies subsidiarity, but, the majority of members consider that the Council's decision-taking mechanism should not differ from that applied to the substance of the proposal.


7. La même procédure que celle visée aux paragraphes précédents est applicable lorsqu'un accord conclu entre les États membres donne compétence à la Cour pour statuer sur un différend entre États membres ou entre États membres et une institution.

7. The same procedure as that laid down in the preceding paragraphs shall apply where an agreement concluded between the Member States confers jurisdiction on the Court to rule on a dispute between Member States or between Member States and an institution.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Statuer sur le fond d'un différend

Date index:2023-04-06 -

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