Que, pour l'application du paragraphe 4(4) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, la nomination proposée de M. Brian J. Saunders en qualité de directeur des poursuites pénales, soit renvoyée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
That, for the purposes of subsection 4(4) of the Director of Public Prosecutions Act, the proposed appointment of Mr. Brian J. Saunders as the Director of Public Prosecutions be referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.