Honorables sénateurs, le sous-comité a été créé le 13 avril 2010, après un débat sur les inquiétudes que j'avais émises à propos de la probité juridique et parlementaire des réunions à huis clos d'un petit groupe autodésigné de sénateurs et d'employés sélectionnés, sans mandat du Sénat ni compte rendu, qui avait néanmoins l'intention avouée d'utiliser cette disposition du Règlement pour présenter ses propositions au Sénat.
Honourable senators, the subcommittee was first created on April 13, 2010, following debate on concerns that I raised about the legal and parliamentary probity of a small, self-selected group of senators and selected staff meeting privately, without Senate authority and with no record, yet with a stated intention to use this rule to bring their proposals to the Senate.