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Paiement sous protêt
Paiement sous réserve
Paiement sous réserves
Sous réserve du paiement simultané d'une surtaxe

Translation of "Sous réserve du paiement simultané d'une surtaxe " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
sous réserve du paiement simultané d'une surtaxe

provided that the additional fee is paid at the same time
IATE - Research and intellectual property
IATE - Research and intellectual property


paiement sous réserve | paiement sous protêt

payment under protest | protest
droit > droit commercial
droit > droit commercial


paiement sous réserves

payment under protest
Commerce extérieur | Finances
Foreign Trade | Finance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Lorsque le paiement d'une taxe annuelle n'a pas été effectué à l'échéance, cette taxe peut encore être valablement acquittée dans un délai de six mois à compter de l'échéance, sous réserve du paiement simultané d'une surtaxe.

2. When a renewal fee has not been paid on or before the due date, the fee may be validly paid within six months of that date, provided that an additional fee is paid at the same time.


Le paragraphe 2 prévoit un délai supplémentaire pour le paiement de la taxe annuelle, sous réserve du paiement d'une surtaxe.

Paragraph 2 provides for a period of grace for the payment of the renewal fees, subject to payment of an additional fee.


b) sans une telle cession ou concession, à continuer de reproduire, d’exécuter ou de représenter l’oeuvre de la même manière qu’avant cette date sous réserve du paiement à l’auteur, si celui-ci l’exige dans les trois ans après la date où le droit aurait ainsi expiré, des redevances qui, en l’absence de convention, peuvent être fixées par arbitrage, ou sans paiement de ce genre, si l’oeuvre est incorporée dans un recueil dont le propriétaire est le titulaire du droit ou de l’intérêt.

(b) without any assignment or grant, to continue to reproduce or perform the work in like manner as theretofore subject to the payment, if demanded by the author within three years after the date at which the right would have expired, of such royalties to the author as, failing agreement, may be determined by arbitration, or, where the work is incorporated in a collective work and the owner of the right or interest is the proprietor of that collective work, without any payment,


g) l'administration des biens, entreprises et autres affaires temporelles de la Corporation; h) la réception et l'acceptation de sommes d'argent ou autres biens meubles à utiliser à ses propres fins comme principal ou capital sous réserve du paiement d'un intérêt ou d'une annuité; i) de façon générale, la prise de mesure de nature à faciliter la réalisation de la mission de la Corporation.

(g) administer the property, business and other temporal affairs of the Corporation; (h) receive and accept for its own use monies or other personal property subject to, and in consideration of, payment of interest thereon or of an annuity in respect thereof; and (i) generally, to do all such things as are likely to promote the objects of the Corporation.


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À défaut, la demande peut encore être présentée et les taxes acquittées dans un délai supplémentaire de six mois prenant cours le lendemain du jour visé dans la première phrase, sous réserve du paiement d'une surtaxe au cours dudit délai supplémentaire.

Failing this, the request may be submitted and the fees paid within a further period of six months following the day referred to in the first sentence, provided that an additional fee is paid within this further period.


La date de dépôt de la demande de marque communautaire est celle à laquelle le demandeur a produit à l'Office ou, si la demande a été déposée auprès du service central de la propriété industrielle d'un État membre ou auprès de l'Office Benelux de la propriété intellectuelle à celui-ci, des documents qui contiennent les éléments visés à l'article 26, paragraphe 1, sous réserve du paiement de la taxe de dépôt dans un délai d'un mois à compter de la production des documents susvisés.

The date of filing of a Community trade mark application shall be the date on which documents containing the information specified in Article 26(1) are filed with the Office by the applicant or, if the application has been filed with the central office of a Member State or with the Benelux Office for Intellectual Property, with that office, subject to payment of the application fee within a period of one month of filing the abovementioned documents.


À défaut, la demande peut encore être présentée et la taxe acquittée dans un délai supplémentaire de six mois prenant cours le lendemain du jour visé dans la première phrase, sous réserve du paiement d'une surtaxe au cours dudit délai supplémentaire.

Failing this, the request may be submitted and the fee paid within a further period of six months from the day referred to in the first sentence, provided that an additional fee is paid within this further period.


Un brevet donne au détenteur de brevet un monopole pour exploiter l'invention commercialement pendant un maximum de vingt ans, sous réserve du paiement de redevances régulières de maintien en vigueur.

A patent gives the patent holder a monopoly to exploit the invention commercially for a maximum of 20 years, subject to the payment of regular renewal fees.


Le Board a maintenant décidé, me semble-t-il, d'introduire les conditions de retrait suivantes dans sa proposition de passage du régime actuellement en vigueur à une structure volontaire : - les producteurs laitiers sont libres de quitter la nouvelle coopérative avec un préavis d'un an sans être pénalisés, ce préavis pouvant prendre effet, le 1er janvier, le 1er avril ou le 1er octobre; - le producteur laitier peut également quitter librement la coopérative avec un préavis de trois mois qui peut prendre cours le 1er janvier, le 1er avril ou le 1er octobre, sous réserve ...[+++]u paiement d'un montant maximum de 2 % des revenus d'une campagne; - pendant les deux premières années suivant la création de la coopérative, celle-ci peut limiter le nombre de préavis au nombre de candidats qui représente, à chaque date, 7 % de sa production laitière, et reporter les autres demandes à la date de préavis suivante.

- 3 - I understand that the Board has now agreed to include the following leaving terms in its proposal for moving away from the present statutory arrangements to a voluntary structure : - milk producers would be free to leave the new cooperative without penalty after one year's notice, such notice to take effect three times a year on 1 January, 1 April and 1 October; - alternatively, a milk producer is free to leave after three months notice to take effect three times a year on 1 January, 1 April and 1 October, subject to payment of up to 2% of a year's receipts; - the cooperative would be able to limit notice to the first applicants ...[+++]


c) l'administration des biens, entreprises et autres affaires temporelles de la Corporation; d) la réception et l'acceptation de sommes d'argent ou autres biens meubles à utiliser à ses propres fins comme principal ou capital sous réserve du paiement d'un intérêt ou d'une annuité; e) de façon générale, la prise de mesure de nature à faciliter la réalisation de la mission de la Corporation.

(c) administer the property, business and other temporal affairs of the Corporation; (d) receive and accept for its own use monies or other personal property subject to, and in consideration of, payment of interest thereon or of an annuity in respect thereof; and (e) generally, to do all such things as are likely to promote the objects of the Corporation.




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Sous réserve du paiement simultané d'une surtaxe

Date index:2021-12-05 -

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