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Ad referendum
Avec l'approbation
Signature simple
Sous réserve d'une ordonnance d'approbation
Sous réserve de l'agrément
Sous réserve de l'approbation
Sous réserve de l'approbation des autorités supérieures

Translation of "Sous réserve de l'approbation des autorités supérieures " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
sous réserve de l'approbation des autorités supérieures [ ad referendum ]

ad referendum
Vocabulaire parlementaire | Traités et alliances | Droit international public
Parliamentary Language | Treaties and Conventions | International Public Law


serve d'approbation/sous

subject to approval
IATE - 04, 0436
IATE - 04, 0436


sous réserve de l'approbation [ avec l'approbation | sous réserve de l'agrément ]

subject to approval [ subject to the approval ]
Vocabulaire général
General Vocabulary


signature simple | signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation

signature subject to ratification, acceptance or approval | simple signature
IATE - LAW
IATE - LAW


sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date

provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date
IATE -
IATE -


sous réserve d'une ordonnance d'approbation

subject to an approval order
Règles de procédure | Administration (Autochtones) | Phraséologie des langues de spécialité
Rules of Court | Administration (Aboriginals) | Special-Language Phraseology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mme Sue Kirby: Plusieurs gouvernements ont indiqué leur intention de présenter des plans d'activités sous réserve de l'approbation des autorités supérieures, et cela se ferait dans certains cas après la réunion.

Ms. Sue Kirby: Several jurisdictions have indicated their intention to present business plans ad referendum, and in some cases that will be after the meeting.


À vrai dire, les notes d'information sont toujours sous réserve de l'approbation des autorités supérieures.

Indeed, the briefing notes are always ad referendum.


M. Falconer : C'est précisément ce pour quoi nous maintenant que le commissaire devrait avoir certains droits, sous réserve d'un contrôle par une autorité supérieure.

Mr. Falconer: That is exactly why we hold the position that the commissioner should have certain rights subject to an overseer.


En cas de désaccord entre le Parlement et le Conseil, un comité de conciliation spécifique est convoqué, dont la mission est d'aboutir à un accord sur un projet commun dans un délai de 21 jours, sous réserve d’approbation par les deux branches de l’autorité budgétaire.

In case of disagreement between Parliament and Council a specific Conciliation Committee is convened with the task of reaching agreement on a joint text within a period of 21 days, subject to the approval of both arms of the budgetary authority.


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Sous réserve d’approbation par les autorités compétentes, l’établissement peut choisir d’inclure de manière cohérente toutes les positions en actions cotées et en instruments dérivés basés sur des actions cotées dès lors que l’inclusion de ces positions correspond à la démarche interne de l’établissement en matière de mesure et de gestion des risques.

Subject to supervisory approval, the institution may choose to consistently include all listed equity positions and derivatives positions based on listed equities for which such inclusion is consistent with how the institution internally measures and manages risk.


Sans préjudice de l’article 154, paragraphe 6, lorsque ces expositions, jointes aux expositions directes de l’établissement de crédit dans cette catégorie d'expositions, ne sont pas importantes au sens de l’article 89, paragraphe 2, l’article 89, paragraphe 1, peut être appliqué sous réserve de l’approbation des autorités compétentes».

Without prejudice to Article 154(6), where those exposures, taken together with the credit institution's direct exposures in that exposure class, are not material within the meaning of Article 89(2), Article 89(1) may be applied subject to the approval of the competent authorities’.


sous réserve de l'approbation des autorités compétentes, si le risque de crédit de la contrepartie est adéquatement pris en considération dans l'évaluation d'une position incluse dans le portefeuille de négociation, la valeur de la perte anticipée correspondant à l'exposition de contrepartie est égale à zéro.

subject to the approval of the competent authorities, if the credit risk of the counterparty is adequately taken into account in the valuation of a position included in the trading book, the expected loss amount for the counterparty risk exposure shall be zero.


2. Si le contrôle d'une entreprise relevant du paragraphe 1 est pris par une personne physique ou morale différente de celle qui la contrôlait précédemment, les fonds propres de cette entreprise doivent atteindre au moins le niveau prévu pour ceux-ci à l'article 5, paragraphes 1 et 3, et aux articles 6 et 9, sauf en cas de premier transfert par succession réalisé après le 31 décembre 1995, sous réserve d'approbation par les autorités compétentes et pendant une période maximale de dix ans à partir de la date de ce ...[+++]

2. If control of a firm covered by paragraph 1 is taken by a natural or legal person other than the person who controlled it previously, the own funds of that firm shall attain at least the level specified for them in Articles 5(1), 5(3), 6 and 9, except in the case of a first transfer by inheritance made after 31 December 1995, subject to the competent authorities' approval and for a period of not more than 10 years from the date of that transfer.


Dans le cas où le document d'offre prévu au premier alinéa est soumis à l'approbation préalable de l'autorité de contrôle et reçoit cette approbation, il est reconnu, sous réserve de la traduction éventuellement exigée, dans tout autre État membre sur le marché duquel les titres de la société visée sont admis à la négociation, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'approbation des autorités ...[+++]

Where the offer document referred to in the first subparagraph is subject to the prior approval of the supervisory authority and has been approved, it shall be recognised, subject to any translation required, in any other Member State on the market of which the offeree company’s securities are admitted to trading, without its being necessary to obtain the approval of the supervisory authorities of that Member State.


Le Conseil - voit dans le traité le fondement d'une coopération dans le secteur de l'énergie s'étendant à toute l'Europe ; - considère la transposition de la Charte dans un traité comme une contribution importante au développement économique et à la stabilité politique à long terme dans les Etats d'Europe centrale et orientale et dans ceux qui ont succédé à l'ancienne Union soviétique ; - constate que le traité contribuera * à renforcer la sécurité de l'approvisionnement de l'Europe en énergie, * à moderniser le secteur de l'énergie dans les Etats en transition et à promouvoir l'utilisation efficace de l'énergie, * à diminuer la pollution ...[+++]

The Council - regards the Treaty as the foundation for pan-European cooperation in the energy sector; - regards the implementation of the Charter by means of the Treaty as an important contribution to economic development and long-term political stability in the States of Central and Eastern Europe and the successor States of the former Soviet Union; - notes that the Treaty will contribute to * providing greater energy supply security in Europe, * modernizing the energy industries of the countries in transition and encouraging the efficient use of energy, * reducing the harmful environmental impact of energy production and consumption, * ...[+++]




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Sous réserve de l'approbation des autorités supérieures

Date index:2024-04-18 -

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